Présentation du CSE, le comité social et économique. Nous vous informons que nous avons également créé un dossier très complet sur la mise en place du CSE.
Le CSE qu’est-ce que c’est ?
Le CSE concerne les entreprises d’au moins 11 salariés et remplace les instances suivantes :
- Les délégués du personnel.
- Le comité d’entreprise.
- Le comité d’hygiène de sécurité des conditions de travail (le CHSCT).
Ces instances représentatives du personnel sont supprimées et devront être remplacées par le CSE au plus tard le 1er janvier 2020 (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017).
Attention, il y a de nouvelles modalités de calcul de l’effectif.
- La mise en place du CSE sera obligatoire si l’effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. Auparavant, l’effectif d’au moins 11 salariés pour la mise en place des D.P ou délégués du personnel, était apprécié sur 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.
- Les modalités de calcul des effectifs, permanents et temporaires, ne sont pas modifiées. Nous rappelons que le personnel intérimaire doit être inclus sous certaines conditions dans le calcul des effectifs.
L’ordonnance fixe les modalités d’instauration progressive du CSE dans l’optique d’une mise en place généralisée au 1er janvier 2020.
La mise en place du CSE
Il existe deux cas de figure pour la mise en place du CSE :
1- Entreprises dépourvues d’instance représentative du personnel (I.R.P)
Le CSE est obligatoire au 1er janvier 2018 pour les entreprises qui remplissent les conditions d’effectifs.
2- Entreprises pourvues d’IRP (Instances Représentatives du Personnel)
| Fin des mandats entre le 23/08/2017 et le 31/12/2017 | Fin des mandats en 2018 | Fin des mandats en 2019 | Fin des mandats en 2020 et au-delà | |
| Principe | Mise en place du CSE à compter du 1er janvier 2018 (prorogation automatique des mandats) | Mise en place du CSE à compter de l’expiration des mandats | Mise en place du CSE à compter de l’expiration des mandats | Élections du CSE au plus tard le 31/12/2019 pour une entrée en vigueur de l’instance au 1er janvier 2020 |
| Mesures transitoires | Prorogation possible de 1 an par accord collectif ou décision unilatérale après consultation des IRP | Possibilité de réduire ou proroger le mandat des IRP d’un an au maximum soit par accord collectif soit par décision de l’employeur après consultation des IRP |
Des règles de fonctionnement différentes selon la taille de l’entreprise
À part quelques exceptions, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les règles de fonctionnement du CSE sont les mêmes que celles des délégués du personnel.
Pour ce qui est des entreprises d’au moins 50 salariés, ce sont les mêmes règles que celles prévues pour le CE et le CHSCT.
IMPORTANT : le seuil d’effectif de 50 salariés qui déterminait auparavant l’obligation de mise en place du CE n’est désormais plus un seuil de mise en place mais un seuil de modification des attributions du CSE.
RAPPEL : L’absence d’instance représentative du personnel (sauf carence constatée) est sanctionnée pénalement et constitue un délit d’entrave aux fonctions des représentants du personnel.
Le défaut de consultation de cette instance peut avoir des incidences importantes dans un certain nombre de domaines :
- En matière d’accord d’intéressement.
- De dénonciation d’usage.
- De recours à l’activité partielle.
- De licenciement pour motif économique.
- De licenciement pour inaptitude professionnelle.
- …
À lire également, notre dernière actualité sur le sujet de la mise en place CSE.
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