La déclaration sociale nominative est une déclaration mensuelle que les entreprises envoient à tous les organismes sociaux pour chacun des salariés. Comment cela fonctionne ? Que prévoit la loi ?
DSN : Définition et présentation
La DSN c’est quoi ? Présentation et définition de ce sigle qui est utilisé en paie mais également en comptabilité.
Le sigle DSN signifie Déclaration Sociale Nominative. La DSN a fait son apparition officielle le 1er Janvier 2013. À cette date, la DSN n’était pas obligatoire et les employeurs avaient la possibilité de l’utiliser en lieu et place de certaines déclarations.
La DSN est devenue obligatoire à partir du 1er Janvier 2016. Pour les TPE et PME, un délai supplémentaire avait été mis en place. Ainsi, la Déclaration Sociale Nominative était obligatoire à partir de Juillet 2017 pour ces entreprises.
Les principes de la DSN
Vous vous demandez la DSN c’est quoi ? Ca sert à quoi ? La DSN permet de centraliser et de communiquer toutes les informations relatives à la gestion de la protection sociale.
La DSN doit faire part de tout changement survenu dans le mois qui a un impact sur le montant du salaire : arrêt maladie, reprise anticipée, déclaration de grossesse, changement ou fin du contrat de travail…
Comme son nom l’indique, il s’agit d’une déclaration et celle-ci est obligatoire pour toutes les entreprises. Ci-dessous, les précisions nécessaires sur les entreprises concernées.
Quelles sont les entreprises concernées par la DSN ?
La DSN est obligatoire quand une entreprise a des salariés. Elle concerne toutes les entreprises privées, même les TPE/PME, relevant du régime général de la Sécurité Sociale ou du régime agricole. Certains régimes spéciaux sont également concernés par la déclaration sociale nominative.
Attention, ne sont pas concernés les particuliers qui emploient via des chèques emploi service, ou les auto-entrepreneurs ou indépendants, qui eux relèvent du Régime Social des Indépendants (RSI).
La remise de la DSN est obligatoire quand ?
Les entreprises doivent transmettre la DSN aux organismes concernés une fois par mois. Généralement les dates limites de paiement sont le 5 ou le 15 de chaque mois, cela varie en fonction du profil de la société.
Attention, même si elle permet de centraliser un certain nombre de déclarations, la DSN ne remplace pas la DADS-U, les déclarations à Pôle Emploi qui concernent des intermittents ou celles destinées aux organismes complémentaires.
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