Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l’objectif du processus est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et l’imposition. Ceci a aussi pour but de simplifier la gestion fiscale en entreprise et l’optimisation fiscale d’entreprise et des particuliers.
Contribuables concernés par le prélèvement à la source de l’IR
Les contribuables concernés par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sont les suivants.
- Tout foyer fiscal soumis à l’IR.
- Exceptions (conditions cumulatives) :
- Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial.
- Les ménages dont l’impôt sur le revenu au titre des 2 dernières années est nul.
Revenus concernés
Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?
- Traitements et salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement.
- Pensions alimentaires et rentes viagères (à titre gratuit ou onéreux).
- Revenus des indépendants.
- Revenus fonciers.
- Revenus de source étrangère versée par un débiteur établi à l’étranger imposables en France suivant les règles applicable aux salaires, pensions ou rentes viagères.
Modalités d’application du prélèvement à la source
- Traitements et salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement.
- Prélèvement à la source au sens stricte.
- L’administration fiscale calcule et communique le taux à l’employeur via le système informatique de la DSN.
- Le taux de prélèvement devra être indiqué sur les bulletins de salaires (sur le même schéma que celui des cotisations sociales).
- Le reversement de l’impôt par les employeurs s’effectuera entre le mois suivant le prélèvement, et au plus tard un trimestre à compter du versement du salaire (selon que l’entreprise a un effectif supérieur ou inférieur à 11 salariés).
- L’assiette du prélèvement est constituée des revenus, après déduction des cotisations sociales et CSG déductible, mais avant déduction des frais professionnels.
L’Administration Fiscale reste l’interlocuteur principal des salariés pour les demandes de modulation, les déclarations de revenus et les avis d’imposition.
Confidentialité
Pour garantir la confidentialité au niveau de prélèvement de l’impôt à la source, seule l’information du taux de prélèvement est transmise à l’employeur, chargé de la gestion fiscale en entreprise.
Le salarié dispose de la possibilité d’opter pour un taux neutre ou un taux individualisé entre conjoints.
Un mécanisme d’acompte est applicable
En ce qui concerne le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un mécanisme d’acompte est applicable pour :
- Les revenus des indépendants.
- Les revenus fonciers.
- Les pensions alimentaires.
Définition du taux du prélèvement ou de l’acompte
- Taux = impôt correspondant aux revenus soumis au prélèvement à la source / montant des revenus soumis au prélèvement à la source.
- Calcul du taux de l’année N en fonction de la période.
- Possibilité d’opter pour un taux neutre à raison des traitements et salaires, pensions et revenus de remplacement.
- Cas particulier des conjoints : possibilité de faire l’objet d’un taux déterminé en fonction de leurs revenus respectifs (pour permettre à chacun des conjoints, sans modification du montant global de l’impôt, à chacun des conjoints de faire l’objet d’un prélèvement correspondant à ses revenus propres et à la moitié des revenus communs).
Il sera possible de moduler le prélèvement à la source
Il sera possible de moduler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dans les cas suivants.
- D’un changement de situation familiale. Il conviendra de déclarer le changement, 60 jours à partir de la date de l’évènement, et au plus tard le 3ème mois qui suit celui de la déclaration du changement de situation.
- Augmentation des revenus.
- Baisse des revenus (si le calcul du prélèvement à la source estimé par le contribuable est inférieur de plus de 10% et 200 € au prélèvement supporté en l’absence de modulation).
Le principe de « l’année blanche »
Avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu arrive le principe de l’année blanche.
- Paiement en 2017 de l’IR sur les revenus 2016.
- Paiement en 2018 de l’IR sur les revenus 2018.
Par conséquent, pas d’IR sur les revenus 2017, et donc une année blanche, nuancé par la clause anti abus matérialisée par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement.
- Pour les revenus de l’année 2017, mise en place du mécanisme d’annulation de l’IR par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement.
- Crédit d’impôt égal au montant de l’IR sur les revenus 2017 rapporté aux revenus non exceptionnels sur le revenu net imposable total.
- Maintien de l’imposition, dans les conditions de droit commun, pour les revenus exceptionnels et les revenus hors du champ d’application de la réforme.
- Instauration d’une clause générale anti optimisation fiscale pour entreprise et particuliers afin d’éviter les éventuelles majorations artificielles des revenus de 2017.
À lire : Comment anticiper le prélèvement de l’impôt à la source ?
Nous vous rappelons que toutes ces mesures sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu seront applicables au 1er janvier 2019.
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