Attention, comme indiqué dans le titre de cet article, la documentation ci-dessous concerne la déclaration des revenus 2018 avec la mise en place du prélèvement à la source. Pour disposer d’informations sur la déclaration des revenus 2019, effectuée au printemps 2020, nous vous invitons à consulter la documentation suivante : Déclaration impôt sur les revenus ce qui change en 2020.
Par principe, les traitements et salaires sont considérés comme des revenus non exceptionnels, sans qu’ait d’incidence la circonstance que le montant perçu en 2018 soit supérieur à celui perçu au cours des années antérieurs ou postérieures.
Les revenus exceptionnels pour le calcul du CIMR
Sont toutefois qualifiés de revenus exceptionnels pour le calcul du CIMR les revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires suivants :
- Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
- La fraction imposable des indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
- La fraction imposable des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle.
- La fraction imposable des indemnités versées en cas de mise à la retraite par l’employeur.
- L’indemnité versée en cas de départ volontaire de l’entreprise (démission, rupture négociée, départ à la retraite) en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
- L’indemnité de non-concurrence.
- Les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail.
- Les sommes retirées d’un plan d’épargne salariale.
- Les aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle.
- Les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à un plan d’épargne salariale ainsi que l’abondement excédentaire de l’employeur à un tel plan.
- Les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps qui correspondent à des droits excédant une durée de 10 jours.
- Les gratifications surérogatoires (gratifications non prévues, dans leur principe et leurs modalités de calcul, par le contrat de travail ou par les usages de l’entreprise).
- Les régularisations de salaires versées en 2018 au titre d’années antérieures.
Vous devez porter en case 1AJ (déclarant 1) ou 1BJ (déclarant 2) le montant imposable de votre salaire perçu en 2018.
Si une part de votre salaire doit être considéré comme exceptionnelle, vous devez porter en case 1AX (déclarant 1) ou 1BX (déclarant 2), cette quote-part pour son montant net imposable avant déduction des frais professionnels.
Exemples récapitulatifs impôt sur le revenu
Un contribuable (déclarant 1) a perçu au titre de l’année 2018 un salaire imposable d’un montant de 50 000 €, qui peut être intégralement qualifié de non exceptionnel. Il devra reporter ce montant en case 1AJ (ou vérifier son exactitude s’il est pré-rempli).
Un contribuable (déclarant 1) a perçu au titre de l’année 2018 un salaire imposable d’un montant de 50 000 €, dont 3 000 € d’intéressement non placé sur un plan d’épargne entreprise. Il devra reporter le montant de son salaire imposable, soit 50 000 €, en case 1AJ (ou vérifier son exactitude s’il est pré-rempli). Il devra également reporter la somme de 3 000 € en case 1AX.
Attention : la qualification de revenus exceptionnels est déterminée selon les règles applicables aux dirigeants de société pour les salaires perçus en 2018 par une personne dont le conjoint (époux ou partenaire de Pacs), ses ascendants, descendants, frères ou sœurs contrôlent en 2018 la société qui les lui verse. Si vous êtes dans ce cas, vous devez vous reporter à la rubrique « Je suis président d’une SA ou SAS » pour déterminer si une quote-part de votre rémunération doit être qualifiée de revenu exceptionnel et connaître les obligations déclaratives à respecter pour le bénéfice du CIMR.
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