Attention, comme indiqué dans le titre de cet article, la documentation ci-dessous concerne la déclaration des revenus 2018 avec la mise en place du prélèvement à la source. Pour disposer d’informations sur la déclaration des revenus 2019, effectuée au printemps 2020, nous vous invitons à consulter la documentation suivante : Déclaration impôt sur les revenus ce qui change en 2020.
Pour les dirigeants de société, le caractère exceptionnel de la rémunération perçue en 2018 est apprécié en comparant celle-ci aux rémunérations perçues au cours des années 2015, 2016 et 2017 (et repose également sur la nature intrinsèque des revenus). Ainsi, le montant de la rémunération perçue en 2018 est qualifié de non exceptionnel et ouvre droit au bénéfice du CIMR à hauteur du plus élevé des montants nets imposables déclarés au titre des années 2015, 2016 et 2017.
Si votre rémunération de gérance majoritaire de 2018 est intégralement non exceptionnelle
N’excédant pas la plus élevée des rémunérations nettes imposables perçues en 2015, 2016 ou 2017.
Vous devez porter en case 1GB (déclarant 1) ou 1HB (déclarant 2) le montant imposable de votre rémunération de gérance majoritaire perçue en 2018.
Vous devez également porter, en case 1AN (déclarant 1) ou 1BN (déclarant 2), ce même montant de rémunération de gérance majoritaire de 2018 pour son montant net imposable (après déduction de l’abattement forfaitaire pour frais réels de 10% ou des frais réels).
Enfin, vous devez cocher la case CAA (déclarant 1) ou CAB (déclarant 2) afin d’indiquer que votre rémunération de gérance majoritaire de l’année 2018 est inférieure à l’une des rémunérations des années 2015, 2016 ou 2017.
Exemple récapitulatif
Un contribuable (déclarant 1) a perçu au titre de l’année 2018 une rémunération de gérance majoritaire imposable d’un montant de 50 000 €. Le montant imposable de ses rémunérations de gérance majoritaire au titre des années 2015, 2016 et 2017 s’élevait respectivement à 45 000 €, 48 000 € et 52 000 €.
Pour sa déclaration des revenus 2018, ce contribuable devra porter le montant de sa rémunération imposable de 50 000 € en case 1GB. Il devra également indiquer le montant de sa rémunération nette imposable après abattement forfaitaire pour frais de 10%, soit 45 000 € en case 1AN. Il devra enfin cocher la case CAA.
Si une fraction de votre rémunération de gérance majoritaire de 2018 est exceptionnelle
Excédant la plus élevée des rémunérations nettes imposables perçues en 2015, 2016 ou 2017.
Vous devez porter en case 1GB (déclarant 1) ou 1HB (déclarant 2) le montant imposable de votre rémunération de gérance majoritaire perçue en 2018.
Vous devez porter en case 1AX (déclarant 1) ou 1BX (déclarant 2) la fraction imposable de votre rémunération de gérance majoritaire de 2018 présentant un caractère exceptionnel.
Vous devez également porter, en case 1 AN (déclarant 1) ou 1 BN (déclarant 2), la fraction non exceptionnelle de votre rémunération de gérance majoritaire de 2018 pour son montant net imposable (après déduction de l’abattement forfaitaire pour frais réels de 10% ou des frais réels).
Enfin, vous devez mentionner les rémunérations de gérance majoritaire nettes imposables perçues au cours des années 2015, 2016 et 2017 en case 1 AY (déclarant 1) ou 1 BY (déclarant 2) pour l’année 2015, en case 1 UA (déclarant 1) ou 1 VA (déclarant 2) pour l’année 2016 et 1UB (déclarant 1) ou 1 VB (déclarant 2) pour l’année 2017.
Exemple récapitulatif
Un contribuable (déclarant 1) a perçu au titre de l’année 2018 une rémunération de gérance majoritaire imposable d’un montant de 50 000 €. Le montant imposable de ses rémunérations de gérance majoritaire au titre des années 2015, 2016 et 2017 s’élevait respectivement à 35 000 €, 38 000 € et 40 000 €.
Pour sa déclaration des revenus 2018, ce contribuable devra porter le montant de sa rémunération imposable de 50 000 € en case 1GB. Il devra également porter la fraction exceptionnelle de sa rémunération imposable, soit 10 000 € en case 1AX. Il devra indiquer le montant de sa rémunération nette imposable non exceptionnelle après abattement forfaitaire pour frais de 10%, soit 36 000 € en case 1AN. Il devra renseigner ces rémunérations perçues au titre des trois dernières années pour leur montant net imposable après abattement forfaitaire pour frais de 10% soit 31 500 € pour 2015 en case 1AY, 34 200 € pour 2016 en case 1UA et 36 000 € en case 1UB.
Si vous percevez pour la première fois une rémunération de gérance majoritaire en 2018
Vous devez porter en case 1GB (déclarant 1) ou 1HB (déclarant 2) le montant imposable de votre rémunération de gérance majoritaire perçue en 2018.
Vous devez également porter, en case 1 AN (déclarant 1) ou 1 BN (déclarant 2), ce même montant de rémunération de gérance majoritaire de 2018 pour son montant net imposable (après déduction de l’abattement forfaitaire pour frais réels de 10% ou des frais réels).
Enfin, vous devez cocher la case 1 AV (déclarant 1) ou 1 BV (déclarant 2).
Votre rémunération de gérance majoritaire sera considérée comme non exceptionnelle au titre de l’année 2018 et ouvrira droit au CIMR. Ce dernier ne sera remis en cause ultérieurement que si la rémunération de 2019 est inférieure à la rémunération perçue en 2018.
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