Les seuils clés dans la mission du commissaire aux comptes (CAC).
1/ L’obligation d’établir un audit des comptes prévisionnels
Le seuil relatif à l’élaboration de l’audit des comptes prévisionnels est régi par l’article R.232-2 du Code de commerce :
- Chiffre d’affaires de 18 000 000 €
- Effectif de 300 salariés
La liste des documents obligatoires pour l’audit des comptes prévisionnels est :
- La situation de l’actif réalisable et disponible ainsi que celle du passif exigible à produire tous les six mois,
- Le tableau de financement,
- Le plan de financement prévisionnel et le compte de résultat prévisionnel
Ces documents prévisionnels doivent être transmis, au plus tard, huit jours après leur établissement au comité d’entreprise et à votre compagnie de commissaire aux comptes..
Cette norme a pour objet de définir les principes et modalités de mise en œuvre de la mission du commissaire aux comptes. Axens Audit, compagnie de commissaire aux comptes à Lyon, peut vous accompagner pour votre audit des comptes.
2/ L’obligation de présenter des comptes consolidés
Pour en savoir plus sur les services de notre compagnie de commissaire aux comptes à Lyon, pour désigner un CAC ou demander un audit des comptes prévisionnels, contactez-nous !
