Le commissaire aux comptes (CAC) vérifie la conformité des comptes d’une société aux normes imposées par la loi. Sa désignation peut se faire dès la création de l’entreprise, comme l’exigent les textes légaux. Cependant, la société peut également décider d’elle-même quand nommer un commissaire aux comptes.
Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes selon la législation ?
La législation encadre le recours à un commissaire aux comptes. Il va être obligatoire ou non en fonction du statut juridique de l’entreprise, de son effectif et également de son chiffre d’affaires hors taxe.
Ainsi, les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes dès leur formation. Les SARL, EURL, SAS, SNC et SCS ne sont pas soumises à cette obligation à moins de dépasser des seuils définis concernant le nombre de salariés, le bilan et le chiffre d’affaires hors taxes.
Peut-on nommer un commissaire aux comptes quand ce n’est pas exigé par la loi ?
Une entreprise peut décider d’elle même quand nommer un commissaire aux comptes. Ce recours peut, par exemple, mettre en confiance ses investisseurs et partenaires. En effet, un CAC est un gage de fiabilité.
L’entreprise peut tout aussi bien faire appel aux services d’un commissaire aux comptes au cours d’opérations financières à enjeu comme lors d’une fusion par exemple. L’audit comptable et financier d’un CAC, dans ce cas, garantit la mise en œuvre en toute sécurité d’une stratégie de développement.
