Quelle est la mission du commissaire aux comptes ? La réponse dans cette page dans laquelle vous découvrirez qu’il y a plusieurs missions du commissaire aux comptes et non une seule.
1/ L’audit légal d’entreprise et le commissariat aux comptes par AXENS AUDIT
Obligatoire dans la SA, obligatoire sous conditions dans la SAS, la SARL ou les associations, il aboutit à la délivrance d’un rapport sur la certification des comptes annuels.
En mettant en œuvre une démarche d’audit spécifique, un commissaire aux comptes AXENS AUDIT assure dans les meilleures conditions le contrôle financier de votre société.
Le commissariat aux comptes est une profession réglementée et indépendante permettant le contrôle de l’information financière et comptable communiquée et publiée.
La mission du commissaire aux comptes est régie par la loi et est soumise à l’indépendance et l’éthique.
Cette mission contractuelle de commissariat aux comptes consiste à :
- Exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels,
- Vérifier la sincérité et de la concordance des informations financières fournies à l’assemblée générale avec les comptes annuels,
- Révéler au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance,
- Disposer d’un droit d’alerte et communiquer en conséquence avec le Tribunal de commerce des éventuelles démarches en cours,
- Emettre des Attestations.
Elles peuvent également lui demander des DDL (Diligences directement liées):
- Attester des comptes intermédiaires,
- Se prononcer sur des comptes prévisionnels,
- Attester des subventions,
- Réaliser des audits d’acquisition,
- Réaliser un audit des comptes consolidés non obligatoire légalement
En plus de la mission du commissaire aux comptes, vous pouvez consulter notre article dédié : Que fait un commissaire aux comptes ?
Parallèlement à ces missions légales, nos équipes peuvent et disposent du savoir-faire pour intervenir sur les missions suivantes :
- Audit d’acquisition
- M & A (Mergers and Acquisitions ou fusion acquisition)
- Audit contractuel (audit concurrentiel, fusion, transformation, absorption, consolidation)
- Commissaire à la fusion
- Commissaire à la transformation
- Commissariat aux apports
- Mission de contrôle interne (audit des procédures, analyse de fraude…)
- Attestation entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission (DDL)
2/ La nomination du commissaire aux comptes
La nomination du commissaire aux comptes intervient comme défini dans notre rubrique Les seuils utilisés pour connaître la nécessité ou pas d’un commissaire aux comptes (CAC).
C’est l’assemblée générale d’approbation des comptes qui entérine la nomination d’un commissaire aux comptes.
Si l’obligation n’est pas liée aux seuils, la nomination peut être réalisée dans les statuts de la société.
3/ Le choix du commissaire aux comptes :
Le choix du chargé de commissariat aux comptes est libre.
Pour obtenir les coordonnées d’un commissaire aux comptes on peut utiliser son réseau (expert-comptable, conseils…) internet ou en consultant la liste des commissaires aux comptes inscrits au greffe du Tribunal de commerce ou après de la Compagnie.
4/ La rémunération du commissaire aux comptes :
La rémunération du chargé de commissariat aux comptes est fonction du taux horaire de facturation et du temps à passer qui est régi par le Code de commerce suivant l’application de la base barème R 823-12.
Le calcul de la base barème
| Total du bilan |
| Total des produits d’exploitation |
| Total des produits financiers |
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Somme = BASE BAREME |
|
La base barème |
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| Base barème | Nombre d’heures normal | ||
| jusqu’à 305 000 € | 20 à 35 | ||
| de 305 000 à 760 000 € | 30 à 50 | ||
| de 760 000 € à 1 525 000 € | 40 à 60 | ||
| de 1 525 000 à 3 050 000 € | 50 à 80 | ||
| de 3 050 000 € à 7 622 000 € | 70 à 120 | ||
| de 7 622 000 € à 15 245 000 € | 100 à 200 | ||
| de 15 245 000 € à 45 735 000 € | 180 à 360 | ||
| de 45 735 000 € à 122 000 000 € | 300 à 700 | ||
| plus de 122 000 000 € | Accord | ||
La dérogation
Le commissaire aux comptes peut demander une dérogation à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (C.N.C.C.) si des éléments lui permettent de réduire ces temps, compte tenu de la sous-traitance de juridique auprès d’un conseil, ou la présence d’un expert-comptable par exemple.
5/ Les conditions d’exercice du commissaire aux comptes :
La lettre de mission définit les obligations des parties pour l’accomplissement de notre mission de commissariat aux comptes.
Les principes fondamentaux du commissaire aux comptes sont régis par le Code déontologique de la profession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie règlementaire)
- l’indépendance
- le secret professionnel
- la non-immixtion dans la gestion
L’accomplissement de la mission du commissaire aux comptes s’exerce dans le respect des normes d’exercice professionnel (NEP). Ces normes précisent les modalités d’application de principes fondamentaux et définissent les procédures essentielles à appliquer.
Le commissaire aux comptes a une obligation de moyen et c’est pourquoi il procède à des sélections et qu’il ne vérifie pas toutes les opérations et qu’il ne recherche pas systématiquement toutes les erreurs, inexactitudes et irrégularités que des comptes pourraient comporter.
