Contrôle Urssaf : Le délai pour répondre à la lettre d’observation
À l’issue du contrôle, les agents de l’Urssaf doivent communiquer au cotisant, sous peine de nullité, leurs observations par lettre datée et signée par eux, qu’il y ait ou pas des redressements envisagés. C’est la lettre d’observation du contrôle Urssaf.
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Rupture anticipée du contrat d’apprentissage : Assouplissement des formalités
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme le contrat d’apprentissage et notamment la rupture anticipée du contrat d’apprentissage.
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Poursuite en cas de non-dénonciation des infractions routières par l’employeur
La chambre criminelle de la Cour de cassation traite pour la première fois de la question relative à l’obligation pour les entreprises de dénoncer les infractions routières commises par les salariés avec le véhicule de l’entreprise. Deux arrêts apportent des … Continuer la lecture
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Heures supplémentaires 2019 : En partie exonérées de cotisations salariales… et défiscalisées dès janvier
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait prévu d’exonérer les heures supplémentaires et complémentaires de certaines cotisations sociales salariales à compter du 1er septembre 2019.
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CPF : le taux de conversion des heures est fixé à 15 euros
Les heures acquises au titre du CPF et du Dif au 31 décembre 2018 seront converties à hauteur de 15 euros.
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Quelles sont les formalités liées à l’embauche de salariés ?
Article mis à jour le 04/06/2024. L’embauche d’un salarié donne lieu à une série de formalités obligatoires, et ce, peu importe la nature, la durée et les caractéristiques du contrat de travail. En cas de non-respect des formalités liées à … Continuer la lecture
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Le temps partiel thérapeutique : Un régime simplifié et accessible
Un temps partiel thérapeutique pourra être prescrit à un salarié malade même s’il n’est pas en arrêt de travail.
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Durée du travail des mineurs : les secteurs pouvant y déroger sont fixés
Un décret du 13 décembre 2018 détermine les secteurs d’activité pour lesquels les jeunes de moins de 18 ans dont les apprentis peuvent être amenés à dépasser la durée du travail.
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LFSS 2019 : un forfait social modulable pour relancer l’épargne salariale et l’investissement
Initialement prévues dans le projet de loi PACTE, les dérogations à l’assujettissement de l’épargne salariale au forfait social ont finalement été introduites dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 appelée également LFSS 2019.
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée au Journal officiel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée au Journal officiel (Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : JO du 23 décembre).
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