LFSS 2019 : un forfait social modulable pour relancer l’épargne salariale et l’investissement
Initialement prévues dans le projet de loi PACTE, les dérogations à l’assujettissement de l’épargne salariale au forfait social ont finalement été introduites dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 appelée également LFSS 2019.
Publié dans Documentation sociale, Droit du travail, Gestion RH, Intéressement, participation, Paie & charges sociales Commentaires fermés sur LFSS 2019 : un forfait social modulable pour relancer l’épargne salariale et l’investissement
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée au Journal officiel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée au Journal officiel (Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : JO du 23 décembre).
Publié dans Documentation sociale, Droit du travail, Gestion des contrats, aides, Gestion RH, Paie & charges sociales Commentaires fermés sur La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée au Journal officiel
Le transfert des contrats de travail n’emporte pas transfert du règlement intérieur
La cour de cassation décide, pour la première fois, qu’en cas de transfert de salariés à une entreprise nouvellement créée, celle-ci ne peut pas appliquer le règlement intérieur de la société cédante et ne peut donc pas prononcer de sanction … Continuer la lecture
Publié dans Documentation sociale, Droit du travail, Gestion des contrats, aides, Gestion RH, Licenciement Commentaires fermés sur Le transfert des contrats de travail n’emporte pas transfert du règlement intérieur
CDD successifs sans délai de carence : Les possibilités sont limitées
La Cour de cassation rappelle que la succession de CDD, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chaque contrat a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par la loi. … Continuer la lecture
Publié dans Documentation sociale, Droit du travail, Gestion des contrats, aides, Gestion RH Commentaires fermés sur CDD successifs sans délai de carence : Les possibilités sont limitées
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu
La loi portant sur les «mesures d’urgence économiques et sociales » prévoit la possibilité d’attribuer à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée de charges sociales, salariales et patronales et d’impôt sur le revenu. Le versement de cette prime n’est pas … Continuer la lecture
Publié dans Documentation sociale, Droit du travail, Gestion des contrats, aides, Gestion RH, Paie & charges sociales Commentaires fermés sur La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu
Précisions sur certaines modalités du CSE : Comptabilité, budget et décrets
Transfert du reliquat de budget de fonctionnement sur les ASC, limitation du nombre de mandats successifs, prise en compte des CSE pour déterminer la taille du comité de groupe, voici les dispositions principales au menu des deux derniers décrets parus … Continuer la lecture
Publié dans Documentation sociale, Droit du travail, Gestion RH Commentaires fermés sur Précisions sur certaines modalités du CSE : Comptabilité, budget et décrets
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : Les règles à connaitre
Actualité mise à jour le 5 Janvier 2024. Durant la période des fêtes, une question revient souvent pour les employeurs : Quelles sont les règles concernant les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ? En effet, des exonérations de cotisations de … Continuer la lecture
Publié dans Documentation sociale, Droit du travail, Gestion RH Commentaires fermés sur Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : Les règles à connaitre
Une transaction est valable seulement si le licenciement est notifié par lettre recommandée avec AR
La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle.
Publié dans Documentation sociale, Droit du travail, Gestion RH, Licenciement Commentaires fermés sur Une transaction est valable seulement si le licenciement est notifié par lettre recommandée avec AR
La date figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté
L’employeur qui conteste la reprise d’ancienneté invoquée par le salarié et étayée par la date indiquée sur son bulletin de paie doit rapporter la preuve contraire.
Publié dans Documentation sociale, Droit du travail, Gestion des contrats, aides, Gestion RH Commentaires fermés sur La date figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté
Enquête de la cpam pour accident du travail : Quels sont les différents cas ?
La Cnam fait le point sur les modalités de traitement des déclarations d’accident du travail à partir du 1-1-2019. Elle donne une liste des cas où les réserves de l’employeur doivent conduire la CPAM à procéder à des investigations.
Publié dans Documentation sociale, Droit du travail, Gestion des contrats, aides, Gestion RH Commentaires fermés sur Enquête de la cpam pour accident du travail : Quels sont les différents cas ?
