Prochaine simplification de la justice commerciale
Le Ministère de la justice a annoncé une prochaine simplification de la justice commerciale, dans le cadre de la loi relative à la justice du 21ème siècle.
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Loi de simplification administrative 2015 : Mesures et entrée en vigueur
La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est à découvrir dans cet article. Cette loi est également … Continuer la lecture
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Contrôle accru de l’assurance Décennale
Les artisans, auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants du secteur du bâtiment et de la construction doivent fournir de nouvelles informations à leurs clients.
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Informer les salariés en cas de cession d’entreprise
Il est nécessaire d’informer les salariés en cas de cession d’entreprise. Cette obligation doit impérativement être respectée. Découvrez donc, de cette article, tout ce qu’il faut savoir sur l’information des salariés en cas de cession d’entreprise et le Décret du 28 octobre … Continuer la lecture
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La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Présentation du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel Macron, a présenté les grands axes du projet de loi pour la croissance l’activité et l’égalité … Continuer la lecture
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Micro-entreprise confidentialité des comptes : déclaration de confidentialité des comptes annuels
Les micro-entreprises qui ne souhaitent pas rendre publics les comptes annuels qu’elles déposent au RCS doivent les accompagner d’une déclaration de confidentialité suivant un modèle type, attestant sur l’honneur l’exactitude des renseignements qu’elles fournissent.
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Transmettre son entreprise à ses salariés : Faciliter la transmission des entreprises aux salariés
Comment transmettre son entreprise à ses salariés ? C’est une question importante et il existe plusieurs dispositions permettant de faciliter la transmission des entreprises aux salariés. Découvrons les dans cet article.
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L’article 9 de la loi Hamon sur la consommation
L’article 9 de la loi Hamon du 17 mars double le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c’est-à-dire renoncer à son achat. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de … Continuer la lecture
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Mentions obligatoires sur les factures et devis du bâtiment BTP : Exemple facture BTP, devis du BTP
L’article 22 de la loi Pinel 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises impose de nouvelles contraintes. Il impose aux artisans et autoentrepreneurs intervenant dans le secteur du bâtiment et de la construction, BTP, … Continuer la lecture
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Mesures de simplification des obligations (Loi Warsmann)
L’entrée en vigueur de certaines mesures de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 Loi Warsmann était subordonnée à la parution d’un décret d’application. Ce décret est, enfin, paru , entré en vigueur le 21 septembre 2014, … Continuer la lecture
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