Cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant
Cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant en cas de redressement judiciaire de la société.
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Quelques nouveautés des lois de finances pour 2016 en droit des affaires
Quelques nouveautés des lois de finances pour 2016 en droit des affaires à découvrir dans cet article.
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Hausse du tarif des annonces légales pour 2016
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel des annonces légales : JO du 27 décembre p. 24196
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RDV clients : Accessibilité de vos locaux aux personnes handicapées
Rendez-vous clients : L’accessibilité des locaux aux personnes handicapées.
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Taux de pérennité des entreprises à 3 ans en France
Une étude publiée par l’Insee sur le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées au premier semestre 2010.
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La mention « fait maison » dans la restauration et les restaurants
Des précisions sur la mention « fait maison » pouvant être apposée par les restaurants et restaurateurs.
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Ce que dit la loi sur l’éclairage nocturne des enseignes lumineuses
La loi dispose de règles strictes concernant l’éclairage nocturne des enseignes lumineuses. Les commerçants doivent mettre aux normes leurs enseignes et éteindre la nuit leurs publicités lumineuses.
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Le régime de l’auto-entrepreneur
Comprendre le régime de l’auto-entrepreneur c’est comprendre un régime qui évolue au fil des années. Retrouvez dans cet articles les évolutions et modifications du régime de l’auto-entrepreneur qui ont eu lieu.
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Clôturer une liquidation trop vite pour éviter le paiement
Clôturer une liquidation trop vite pour éviter le paiement, ce n’est pas une bonne idée.
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Obligation de l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise
Dans les sociétés commerciales ou EI de moins de 250 salariés, il est obligatoire d’informer les salariés en cas de cession de l’entreprise (procédure différente si existence d’un comité d’entreprise qui devra être consulté mais le principe d’information existe toujours).
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