Le président du tribunal peut valablement se saisir d’office pour ordonner le dépôt des comptes annuels.

Un concours bancaire ne peut pas être rompu avec un effet immédiat.

Un expert-comptable chargé du secrétariat juridique d’une société tenu d’un devoir de conseil.

Les associés d’une société civile en liquidation judiciaire peuvent être poursuivis en paiement des dettes sociales dès lors qu’ils ne justifient pas que le patrimoine social est susceptible de désintéresser intégralement les créanciers à la date de leur demande.

Le décret précisant les conditions et limites dans lesquelles les prêts entre entreprises peuvent être octroyés vient d’être publié (entrée en vigueur de ce dispositif le 25 avril 2016). Il permet de connaitre les conditions d’octroi d’un prêt entre entreprises. Un … Continuer la lecture →

Le défaut de souscription d’une assurance construction obligatoire par une société, constitutif d’une infraction pénale intentionnelle, est une faute séparable des fonctions sociales engageant la responsabilité personnelle du dirigeant.

Attention, cet article de 2016 risque d’être obsolète et des changements ont été effectués concernant la Carte BTP. Consultez notre article sanction carte BTP qui vous donnera les informations récentes et actualités concernant les sanctions en amendes en lien avec … Continuer la lecture →

Le décret d’application des dispositions de la loi « Macron » encadrant les tarifs de différents professionnels du droit est paru. Les anciens tarifs s’appliquant encore pendant deux mois.

Selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, la dissolution et la clôture de la liquidation d’une société doivent faire l’objet de deux publicités distinctes.

Un associé de SARL ne peut pas obtenir l’annulation d’une assemblée pour défaut de convocation en produisant une attestation de son employeur déclarant qu’il se trouvait sur son lieu de travail, alors qu’il a signé le procès-verbal de l’assemblée mentionnant … Continuer la lecture →