Maintien de la rémunération pour le gérant de SARL absent pour maladie
La rémunération du gérant de SARL est due tant qu’aucune décision des associés la supprimant n’est intervenue. De ce fait le gérant absent pour maladie doit continuer de percevoir sa rémunération.
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Statut des baux commerciaux : Le bail d’une société commerciale n’en relève pas toujours
Pour déterminer si le statut des baux commerciaux s’applique, seule compte la nature de l’activité du locataire.
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Déclaration des bénéficiaires effectifs
Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, une nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs a été mise en place pour toutes les sociétés non cotées immatriculées au Registre du Commerce et des … Continuer la lecture
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Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs
Actualité mise à jour en Février 2021. Les sociétés non cotées qui se constitueront à partir du 1er août 2017 devront déposer un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour … Continuer la lecture
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Immatriculation au RCS obligatoire pour les boutiques éphémères
Une boutique éphémère doit être immatriculée au RCS sous peine de poursuites pénales.
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Décret d’application de la loi Sapin 2 en matière de droit des sociétés
Suite à notre article sur les retouches de la Loi Sapin 2 en matière de Droit Des Sociétés, découvrez le décret d’application de la loi Sapin 2 en matière de droit des sociétés.
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Réglementation du particulier louant des chambres d’hôtes
Le particulier louant régulièrement des chambres d’hôtes doit être immatriculé au RCS. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la règlementation chambre d’hôtes.
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Non renouvellement du bail commercial et indemnité d’éviction
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité d’éviction due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds, et compensation de la perte de stock … Continuer la lecture
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Transmission d’entreprise : Posez-vous les bonnes questions
Le sujet n’est pas mineur, dans les dix prochaines années, plus de 600 000 entreprises de toutes tailles et de tous secteurs devraient changer de main en France. Continuer la lecture
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La Loi Sapin 2 et droit des sociétés
Les retouches de la Loi Sapin 2 en matière de Droit Des Sociétés.
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