Les déficits générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs
Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 € sous condition de location pendant trois ans, en application de l’article 156 du CGI.
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Rémunération des dirigeants soumise à la taxe sur les salaires
Les rémunérations de la plupart des dirigeants de sociétés sont soumises à la taxe sur les salaires.
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La rémunération des dirigeants échappe à la taxe sur les salaires
Dans cet arrêt, la CAA de Nancy décide que les rémunérations versées aux dirigeants de société, qui n’ont pas la qualité de salarié au sens du droit du travail mais celle de mandataires sociaux, ne sont pas soumises à la … Continuer la lecture
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Cotisations sociales sur dividendes perçus par les dirigeants de SA et SAS
Dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un amendement cotisations sociales sur dividendes perçus par les dirigeants de SA et SAS a été déposé par un député.
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CICE : Exclusion de la rémunération des indépendants
L’exclusion de la rémunération des indépendants dans l’assiette du CICE.
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Travailleurs indépendants : Des cotisations sur les dividendes
Les dividendes versés aux artisans, commençants et industriels sont désormais soumis à des cotisations sociales. On vous explique tout.
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Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) peut être un véritable avantage pour les entreprises.
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Nouvelles mesures en faveur des entreprises
De nouvelles mesures en faveur des entreprises ont vu le jour en cette année 2013. Focus sur l’ensemble de ces nouvelles mesures.
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