La rémunération des dirigeants échappe à la taxe sur les salaires
Dans cet arrêt, la CAA de Nancy décide que les rémunérations versées aux dirigeants de société, qui n’ont pas la qualité de salarié au sens du droit du travail mais celle de mandataires sociaux, ne sont pas soumises à la … Continuer la lecture
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Cotisations sociales sur dividendes perçus par les dirigeants de SA et SAS
Dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un amendement cotisations sociales sur dividendes perçus par les dirigeants de SA et SAS a été déposé par un député.
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Autoliquidation de la TVA pour les travaux en bâtiment
La loi de finances pour 2014 a instauré un dispositif d’autoliquidation de la TVA par le preneur pour certains travaux effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous traitante pour le compte d’un preneur assujetti. Cette autoliquidation … Continuer la lecture
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Contrôle des comptabilités informatisées
La présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l’ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés est obligatoire.
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Abattements sur les plus-values mobilières
L’article 2 de la loi précise que les abattements pour durée de détention qui réduisent les plus-values.
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Fiscalité des particuliers : L’avantage fiscal et la réduction d’impôt 2014
La réduction d’impôt bénéficie aux seuls contribuables fiscalement domiciliés en France.
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Option pour l’impôt sur les sociétés
L’option pour l’impôt sur les sociétés des sociétés de personnes peut s’effectuer auprès du centre des formalités des entreprises, sous réserve qu’elle soit exercée sans ambiguïté.
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Intégration fiscale : déficits antérieurs à l’entrée dans le groupe
Par un jugement en date du 22 novembre 2011 (n°1008403), le Tribunal administratif de Montreuil avait jugé qu’aucune disposition n’interdit aux sociétés membres d’un groupe fiscal intégrer d’imputer d’abord, sur leur résultats propres, les déficits des exercices antérieurs à leur … Continuer la lecture
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Réforme des plus-values immobilières 2013
À partir du 1er Septembre 2013, une réforme des plus-values immobilières aura lieu. Focus sur tout ce qu’il faut savoir.
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Impôt de solidarité sur la fortune, quelle prescription applicable ?
Attention, nous vous informons que cet article date de 2013 et risque donc d’être obsolète. Pour information, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). On vous explique tout dans notre dossier déclaration d’impôt sur les revenus … Continuer la lecture
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