L’effacement d’une dette de TVA
Le juge du surendettement peut prononcer l’effacement d’une dette de TVA
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Déficit d’une filiale et résultat du groupe
Le résultat d’ensemble d’un groupe ne peut pas inclure le déficit qu’une filiale a omis de déclarer.
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Régime de la marge et véhicules d’occasion : repérer les fournisseurs à risque
Régime de la marge et véhicules d’occasion : repérer les fournisseurs à risque.
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Déclaration des loyers des locaux professionnels
L’article 34 modifié de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit la mise en œuvre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels.
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Achèvement des travaux et des locaux : Une notion à connaitre
Les constructions nouvelles sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
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Crédit d’impôt recherche : Les cotisations sociales éligibles et non éligibles au CIR
Définition des cotisations sociales entrant dans l’assiette du crédit d’impôt recherche.
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Suramortissement en faveur de l’investissement productif
Tout savoir sur le suramortissement en faveur de l’investissement productif.
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Contribution sociale de solidarité des sociétés
La contribution sociale de solidarité des sociétés, appelée également C3S, sera supprimée en 2017.
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Déclaration des loyers 2015
La déclaration des loyers est une nouvelle obligation déclarative qui s’inscrit dans le cadre de la réforme des valeurs locatives foncières prévue pour 2017. Deux nouvelles télé-procédures sont créées pour répondre à cette obligation :
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Cumul de la TVA et de la taxe sur les salaires
Un contribuable assujetti à la TVA sur l’intégralité de son chiffre d’affaires au cours d’une année N est soumis par l’administration fiscale à la taxe sur les salaires au titre de la même année, au motif qu’il était assujetti à … Continuer la lecture
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