Taxe sur les véhicules de sociétés 2017 : Des aménagements pour la TVS 2017
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 aménagent les règles d’imposition et les modalités déclaratives et de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés 2017.
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Justification de l’origine des transferts de fonds intracommunautaires
Parution du décret relatif à la justification de l’origine des transferts de fonds intracommunautaires.
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Contrôle des revenus entre l’administration et le RSI
Mise à jour 2018 : Le RSI a été supprimé au 1er Janvier 2018. Nous vous invitons à lire notre article sur la fin du RSI. Découvrez dans cette article la procédure de communication entre l’administration et le RSI pour le … Continuer la lecture
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TVA sur marge et terrain à bâtir
Les cessions de terrains à bâtir sont soumises à la TVA de plein droit. La taxation se fait sur le prix de vente total lorsque le bien a ouvert droit à déduction lors de son acquisition initiale.
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Taxes sur CA et assimilées exclues de l’assiette de la C3S
En application des articles L 651-3 et L 651-5 du Code la sécurité sociale, l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ou C3S, est constituée par le chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale, calculé hors taxes sur le … Continuer la lecture
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Paiement de l’acompte après la déclaration CVAE 2015 avant le 15 juin
Vous avez envoyé votre déclaration CVAE 2015 le mois dernier, il est aujourd’hui temps de régler les premiers acomptes. Vous n’avez que jusqu’au 15 juin prochain pour régler cette formalité : au-delà, vous devrez, en plus, vous acquitter d’une majoration de … Continuer la lecture
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Déclaration sociale des indépendants
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 9 juin 2016 pour souscrire en ligne la déclaration de leurs revenus 2015 (19 mai 2016 pour une déclaration papier). Une fois cette déclaration sociale des indépendants effectuée, ils bénéficient d’une régularisation immédiate de leurs … Continuer la lecture
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Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
Dans une mise à jour de la base BOFIP du 12 avril 2016, l’administration fiscale reconduit jusqu’au 14 avril 2017 la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, qui est également étendue à certains équipements informatiques.
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Le montant de l’indemnité kilométrique vélo
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.
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Gestion de fonds de placement immobilier et exonération de TVA
La gestion de fonds de placement immobilier peut être exonérée de TVA (CJUE, 9 décembre 2015, affaire 595/13)
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