La réévaluation libre des actifs d’une SCI détenue par des particuliers n’a pas d’incidence fiscale
Selon le Conseil d’État, une SCI non astreinte à la tenue d’une comptabilité commerciale qui procède à une réévaluation libre de ses immeubles ne peut pas déduire des résultats des exercices ultérieurs, au cours desquels le nouvel associé relève de … Continuer la lecture
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Liquidation de société : le remboursement du capital social échappe au droit de partage
En cas de liquidation d’une société, les sommes subsistant après réalisation des éléments d’actifs (fonds de commerce, immeubles…) et paiement du passif sont attribuées aux associés. Cette répartition donne lieu au paiement du droit de partage. La question s’est alors … Continuer la lecture
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Projet de loi de finances 2019 et prélèvement à la source
Le prélèvement à la source serait aménagé en ce qui concerne les bénéficiaires de réductions et de crédits d’impôts ainsi que pour certains redevables du PAS sous forme d’acomptes. Par ailleurs, le Projet de Loi de Finances 2019 prévoit des mesures transitoires pour … Continuer la lecture
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Exonération de CFE pour les diffuseurs de presse
La législation prévoit une exonération de plein droit permanente de CFE en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de … Continuer la lecture
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Les rémunérations des membres du directoire d’une SA sont soumises à la taxe sur les salaires
Doivent être incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires due par les sociétés assujetties les rémunérations versées aux mandataires sociaux qui sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, même si ces dirigeants, tels les membres … Continuer la lecture
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Régime Social des Indépendants – RSI : La fin du RSI en 2018
Actualité mise à jour en 2018. La fin du RSI, c’est le 1er janvier 2018. C’était une promesse de Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale. Mais qui va pleurer la fin du RSI ? Réponse dans cet article.
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Délai de Télédéclaration des résultats et de CVAE
Délai de Télédéclaration des résultats et de CVAE, les entreprises disposent de 15 jours supplémentaires.
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Frais de carburant 2016 : Barème 2016-2017
Le barème des frais de carburant 2016 a été publié le 1er février 2017 par l’administration fiscale.
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Taxe sur les véhicules de sociétés 2017 : Des aménagements pour la TVS 2017
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 aménagent les règles d’imposition et les modalités déclaratives et de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés 2017.
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Justification de l’origine des transferts de fonds intracommunautaires
Parution du décret relatif à la justification de l’origine des transferts de fonds intracommunautaires.
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