Mise en place du SMEC : Service de mise en conformité fiscale
La loi ESSOC, loi pour un État au service d’une société de confiance, a prévu la mise en place d’un service de régularisation spontanée. Il s’agit du SMEC, le service de mise en conformité fiscale des entreprises.
Publié dans Documentation fiscale, Fiscalité immobilière (SCI) Commentaires fermés sur Mise en place du SMEC : Service de mise en conformité fiscale
La réévaluation libre des actifs d’une SCI détenue par des particuliers n’a pas d’incidence fiscale
Selon le Conseil d’État, une SCI non astreinte à la tenue d’une comptabilité commerciale qui procède à une réévaluation libre de ses immeubles ne peut pas déduire des résultats des exercices ultérieurs, au cours desquels le nouvel associé relève de … Continuer la lecture
Publié dans Documentation fiscale, Fiscalité immobilière (SCI), Impôt sur les sociétés Commentaires fermés sur La réévaluation libre des actifs d’une SCI détenue par des particuliers n’a pas d’incidence fiscale
Les déficits générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs
Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 € sous condition de location pendant trois ans, en application de l’article 156 du CGI.
Publié dans Documentation fiscale, Fiscalité immobilière (SCI), Revenu professionnel Commentaires fermés sur Les déficits générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs
Revenus fonciers : les intérêts d’emprunts du nu-propriétaire de parts sociales
Revenus fonciers : les intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales ne sont pas déductibles.
Publié dans Documentation fiscale, Fiscalité immobilière (SCI) Commentaires fermés sur Revenus fonciers : les intérêts d’emprunts du nu-propriétaire de parts sociales
Déclaration des loyers des locaux professionnels
L’article 34 modifié de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit la mise en œuvre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels.
Publié dans Actualité générale, Documentation fiscale, Fiscalité immobilière (SCI) Commentaires fermés sur Déclaration des loyers des locaux professionnels
Comptabilités informatisées
Nouvelles précisions sur les modalités de remise de fichiers dématérialisées et les comptabilités informatisées.
Publié dans Documentation fiscale, Fiscalité immobilière (SCI), Impôt sur les sociétés, TVA Commentaires fermés sur Comptabilités informatisées
Livraison à soi même : Définition, TVA, comptabilisation et loi de simplification
La loi relative à la simplification de la vie des entreprises, publiée au Journal Officiel n°295 du 21 décembre 2014, supprime plusieurs cas de livraisons à soi-même.
Publié dans Documentation fiscale, Fiscalité immobilière (SCI), TVA Commentaires fermés sur Livraison à soi même : Définition, TVA, comptabilisation et loi de simplification
Option pour l’impôt sur les sociétés
L’option pour l’impôt sur les sociétés des sociétés de personnes peut s’effectuer auprès du centre des formalités des entreprises, sous réserve qu’elle soit exercée sans ambiguïté.
Publié dans Documentation fiscale, Fiscalité immobilière (SCI), Impôt sur les sociétés Commentaires fermés sur Option pour l’impôt sur les sociétés
Réforme des plus-values immobilières 2013
À partir du 1er Septembre 2013, une réforme des plus-values immobilières aura lieu. Focus sur tout ce qu’il faut savoir.
Publié dans Documentation fiscale, Fiscalité immobilière (SCI), Impôt sur le revenu, Plus values, Autres impôts Commentaires fermés sur Réforme des plus-values immobilières 2013
Loi Duflot : Tout savoir sur le dispositif Duflot d’investissement immobilier locatif
Pour tout savoir sur la Loi Duflot, consultez l’article ci-dessous. Nous y détaillons l’ensemble des éléments qui constituent cet investissement locatif.
Publié dans Documentation fiscale, Fiscalité immobilière (SCI), Gestion patrimoniale, Immobilier Commentaires fermés sur Loi Duflot : Tout savoir sur le dispositif Duflot d’investissement immobilier locatif
