Archives de l’auteur : AXENS
Exonération de CFE pour les diffuseurs de presse
La législation prévoit une exonération de plein droit permanente de CFE en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de … Continuer la lecture
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Une décision approuvant des comptes sociaux faussés ne peut pas être annulée
Une décision collective d’associés approuvant des comptes annuels faussés par la gestion fautive du gérant ne peut pas être annulée à la demande d’un associé au seul motif que l’associé n’a pas entendu exprimer son accord pour une telle gestion.
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Accessibilité des accords d’entreprise sur Legifrance
Les accords d’entreprise accessibles sur le site legifrance.gouv.fr. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet légifrance accord d’entreprise.
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Honoraires d’avocat et revenus distribués
La Cour juge que les honoraires d’avocat destinés à mettre fin à un litige entre les associés ne doivent pas être pris en charge par une société, dès lors qu’il n’est pas démontré que le conflit entre les associés aurait mis … Continuer la lecture
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Acheteur ayant empêché la réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire
L’acte de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, qui impose à l’acheteur de produire deux refus bancaires dans un certain délai pour justifier de la non-réalisation de la condition, implique que celui-ci demande un prêt auprès de deux banques … Continuer la lecture
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Le CDI de chantier : Contrat à durée indéterminée de chantier
Le recours au contrat à durée indéterminée de chantier, appelé également CDI de chantier, est encouragé.
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Prescription de l’action contre un CAC en cas de répétition de la faute sur plusieurs exercices
En cas de certification fautive des comptes pendant plusieurs exercices par le commissaire aux comptes, chaque certification peut constituer un fait dommageable et faire courir le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire aux comptes fondée sur … Continuer la lecture
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Les nouveautés CDD et Interim de 2018
Quelques précisions sur les nouveautés CDD et intérim pour 2018.
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Inscrivez-vous à notre rendez-vous Axens : Loi de Finances 2018
Cocktail d’information sur les changements et impacts pour votre entreprise : Mardi 30 Janvier 2018 à 19 h. Salle de Conférence du Musée d’Art Moderne de Saint-Etienne : Rue Fernand Léger, 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ. Les inscriptions sont closes.
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La digitalisation n’est plus une option mais une obligation pour les cabinets comptables.
Pour beaucoup de personnes, l’image de l’expert-comptable est celle d’un technicien qui facture une prestation purement technique : La traditionnelle « compta ». Cette vision est erronée ! Rares sont les cabinets qui sont encore dans cet état d’esprit. Focus sur notre … Continuer la lecture
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