Lorsqu’un travailleur TNS quitte son statut pour prendre par exemple un emploi salarié, il doit effectuer des formalités administratives pour se faire radier du RSI puis s’inscrire au régime général de la sécurité sociale.
Démarches d’un assuré lors d’une cessation de travail indépendant
Publié dans Documentation sociale, Régime des indépendants Marqué avec cotisation, démarche, protection sociale, RSI, statut juridique, travailleur, travailleur indépendant Commentaires fermés sur Démarches d’un assuré lors d’une cessation de travail indépendant
Transmettre son entreprise à ses salariés : Faciliter la transmission des entreprises aux salariés
Comment transmettre son entreprise à ses salariés ? C’est une question importante et il existe plusieurs dispositions permettant de faciliter la transmission des entreprises aux salariés. Découvrons les dans cet article.
Publié dans Baux, fonds de commerce, Documentation juridique, Documentation sociale, Entreprises et sociétés, Gestion RH Commentaires fermés sur Transmettre son entreprise à ses salariés : Faciliter la transmission des entreprises aux salariés
L’article 9 de la loi Hamon sur la consommation
L’article 9 de la loi Hamon du 17 mars double le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c’est-à-dire renoncer à son achat.
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que le coût de renvoi des biens.
Les contrats conclus entre professionnels ne sont pas concernés.
À lire : Les conditions générales de vente pour le e-commerce et la loi hamon.
Publié dans Consommation, Documentation juridique Commentaires fermés sur L’article 9 de la loi Hamon sur la consommation
Mentions obligatoires sur les factures et devis du bâtiment BTP : Exemple facture BTP, devis du BTP
L’article 22 de la loi Pinel 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises impose de nouvelles contraintes. Il impose aux artisans et autoentrepreneurs intervenant dans le secteur du bâtiment et de la construction, BTP, de fournir à leurs clients des garanties supplémentaires quant à leur professionnalisme. Cela passe notamment par des mentions obligatoires dans les factures bâtiment ainsi que dans les devis BTP.
Publié dans Actualité générale, Consommation, Documentation juridique, Entreprises et sociétés Commentaires fermés sur Mentions obligatoires sur les factures et devis du bâtiment BTP : Exemple facture BTP, devis du BTP
Mesures de simplification des obligations (Loi Warsmann)
L’entrée en vigueur de certaines mesures de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 Loi Warsmann était subordonnée à la parution d’un décret d’application.
Ce décret est, enfin, paru , entré en vigueur le 21 septembre 2014, il fixe les modalités de mise à disposition du rapport de gestion des sociétés tenues de publier leurs comptes annuels ainsi que les conditions dans lesquelles les associés de société par actions doivent être informés de la dispense d’évaluation de certains apports en nature par un commissaire aux apports.
Publié dans Audit légal, Documentation juridique, Entreprises et sociétés Commentaires fermés sur Mesures de simplification des obligations (Loi Warsmann)
Sort des salariés dans le calcul de réserve de participation
Dans une mise à jour de sa base BOFIP en date du 5 septembre 2014, l’administration rapporte sa doctrine selon laquelle l’impôt sur les sociétés à déduire du bénéfice fiscal pour le calcul de la participation des salariés s’entend avant imputation des crédits d’impôt. Elle prend ainsi acte de la position du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 20 mars 2013, n°347633).
L’administration indique donc désormais que l’impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation n’a pas à être minoré des crédits et réductions d’impôt imputés sur l’impôt.
À lire : Préparer sa déclaration d’impôts sur les sociétés.
Publié dans Audit, Doctrine comptable, Documentation juridique, Documentation sociale, Entreprises et sociétés, Intéressement, participation Commentaires fermés sur Sort des salariés dans le calcul de réserve de participation
Autoliquidation de la TVA pour les travaux en bâtiment
La loi de finances pour 2014 a instauré un dispositif d’autoliquidation de la TVA par le preneur pour certains travaux effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous traitante pour le compte d’un preneur assujetti. Cette autoliquidation s’applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus depuis le 1er janvier 2014. L’administration a commenté ce dispositif au BOFIP du 24 janvier 2014 (BOI-TVA-DECLA-10-10-20).
De nouvelles précisions concernant l’application de ce dispositif viennent d’être apportées dans le cadre d’une « foire aux questions », publiée sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique Professionnels – TVA – Autoliquidation des travaux de construction.
Publié dans TVA Commentaires fermés sur Autoliquidation de la TVA pour les travaux en bâtiment
Le document unique d’évaluation des risques est obligatoire
L’absence de précisions et de preuves sur l’existence de risques liés à l’utilisation de substances chimiques n’exonère pas l’employeur de son obligation d’établir le document unique d’évaluation des risques.
Publié dans Documentation sociale, Gestion RH, Paie & charges sociales Commentaires fermés sur Le document unique d’évaluation des risques est obligatoire
Attestation Pôle Emploi employeur : Pas de délai et remise le dernier jour travaillé
L’employeur ne devrait pas faire passer l’attestation destinée à Pôle Emploi après la fin du contrat de travail. Il ne devrait donc pas y avoir de délai pour l’attestation destinée à Pôle emploi. Focus sur tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation Pôle Emploi employeur et son délai de remise.
Publié dans Documentation sociale, Licenciement, Paie & charges sociales Commentaires fermés sur Attestation Pôle Emploi employeur : Pas de délai et remise le dernier jour travaillé
Contrat de génération : embauche simultanée senior / jeune
Attention, depuis le 24 Septembre 2017, le contrat de génération est officiellement supprimé. Vous pouvez consulter notre article sur les ordonnance Macron de 2017 pour en savoir plus.
Le contrat de génération permet d’améliorer l’insertion des jeunes dans le monde du travail et de maintenir l’emploi des seniors.
Publié dans Documentation sociale, Gestion RH, Paie & charges sociales Commentaires fermés sur Contrat de génération : embauche simultanée senior / jeune
