Une instruction interministérielle en date du 13 mars 2015 précise les conditions de mise en œuvre des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité.
Mise en place du compte pénibilité
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Gratification des stagiaires
Attention, cet article date de 2015 et certains éléments tels que la gratification peuvent être obsolètes. Nous vous invitons à consulter notre dossier sur l’embauche des stagiaires en entreprise qui a été mis à jour très récemment avec la gratification de l’année en cours.
Après de longues semaines de confusion quant à l’ouverture du droit à gratification du stagiaire et aux modalités de calcul de cette gratification, les différentes administrations concernées ont enfin arrêté une position commune sur la gratification des stagiaires.
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Obligation de l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise
Dans les sociétés commerciales ou EI de moins de 250 salariés, il est obligatoire d’informer les salariés en cas de cession de l’entreprise (procédure différente si existence d’un comité d’entreprise qui devra être consulté mais le principe d’information existe toujours).
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Obligation de vigilance des sociétés mères
Actualité mise à jour en Mars 2017.
Une proposition de loi vise à instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales.
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Le programme « accélérateur PME »
Le programme accélérateur PME a été lancé le 5 mars 2015. Son objectif est d’accompagner des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME), dans le but de faire croître leurs entreprises pour devenir des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Focus sur tout ce qu’il faut savoir sur l’accélérateur PME.
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Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG)
Un fichier national des interdits de gérer, appelé également FNIG, devrait être créé suite à un avis favorable rendu par la CNIL.
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Cumul de la TVA et de la taxe sur les salaires
Un contribuable assujetti à la TVA sur l’intégralité de son chiffre d’affaires au cours d’une année N est soumis par l’administration fiscale à la taxe sur les salaires au titre de la même année, au motif qu’il était assujetti à la TVA sur moins de 90% de son chiffre d’affaires l’année N-1.
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Crédit d’impôt pour la transition énergétique et équipements
De nouveaux équipements ainsi que de nouvelles dépenses ont été rajoutés à la liste de ceux qui ouvrent droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique. C’est l’article 5 de la loi de finances pour 2015, arrêté du 27 février 2015, qui fixe la liste des matériaux et équipements qui donnent droit au crédit d’impôt transition énergétique.
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Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Une Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à découvrir dans cet article.
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Plafonds d’exonération de CVAE
Article sur les plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté.
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