Le salarié qui souhaite prolonger son congé parental d’éducation doit en informer son employeur au moins un mois avant. À défaut, son absence est injustifiée et l’employeur peut le licencier pour faute grave.
Prolonger son congé parental d’éducation
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La clause de mobilité dans le groupe est nulle
Obtenir l’accord du salarié, en cas de transfert conventionnel, s’impose dans tous les cas. Une clause contractuelle de mobilité sur la possible substitution d’employeurs est nulle.
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Rupture conventionnelle non applicable dans certains cas
La rupture conventionnelle n’est pas applicable à la convention tripartite conclue, dans le cadre d’une mobilité intra ou inter groupe, entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser la poursuite de la relation de travail.
Mutations intra ou inter groupe, la rupture conventionnelle n’est pas applicable : Cass. soc. 8-6-2016 n° 15-17.555.
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Responsabilité partagée en cas d’accident du travail d’un intérimaire
Accident de travail d’un intérimaire, c’est une chose qui peut arriver. Le recours à une entreprise de travail temporaire n’exonère pas dans tous les cas la société utilisatrice de sa responsabilité en cas d’accident du travail. Dans cet article, répondons à la question accident de travail d’un intérimaire qui est responsable ?
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La preuve du harcèlement moral au travail
La preuve du harcèlement moral au travail est très importante. À la condition d’examiner tous les éléments invoqués par le salarié, puis de prendre en compte dans leur ensemble ceux matériellement établis, le juge apprécie souverainement s’ils permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral.
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Comment bien travailler avec son expert-comptable ?
Dans le cadre d’une interview pour Le Mag expert & décideur, Hervé Granet, associé chez Axens, nous livre sa vision et son expertise sur comment bien travailler avec son expert-comptable.
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Harcèlement moral au travail
La Cour de cassation assouplit sa jurisprudence en matière de harcèlement moral au travail et opère un revirement de taille sur la prévention et la condamnation des faits de harcèlement moral.
Elle étend la solution de l’arrêt Air France du 25 novembre 2015 sur l’obligation de sécurité de résultat en tenant compte désormais, dans l’appréciation des faits, des mesures de prévention mises en oeuvre par l’entreprise.
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Un expert-comptable chargé du secrétariat juridique d’une société tenu d’un devoir de conseil
Un expert-comptable chargé du secrétariat juridique d’une société tenu d’un devoir de conseil.
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RTT non pris : en principe ils ne sont pas dus
La mention RTT signifie Réduction du Temps de Travail. Il s’agit un acronyme utilisé en France pour désigner les jours de congé supplémentaires auxquels ont droit les salariés pour compenser les heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale du temps de travail (35 heures par semaine en France). Beaucoup de personnes se posent des questions sur les RTT non pris mais également sur le paiement des RTT non pris.
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Les associés d’une société civile en liquidation judiciaire peuvent être immédiatement poursuivis
Les associés d’une société civile en liquidation judiciaire peuvent être poursuivis en paiement des dettes sociales dès lors qu’ils ne justifient pas que le patrimoine social est susceptible de désintéresser intégralement les créanciers à la date de leur demande.
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