La législation prévoit une exonération de plein droit permanente de CFE en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes au sens de l’article 2 du décret n°2011-1086 du 8 septembre 2011.
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Une décision collective d’associés approuvant des comptes annuels faussés par la gestion fautive du gérant ne peut pas être annulée à la demande d’un associé au seul motif que l’associé n’a pas entendu exprimer son accord pour une telle gestion.
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Les accords d’entreprise accessibles sur le site legifrance.gouv.fr. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet légifrance accord d’entreprise.
Publié dans Documentation sociale, Droit du travail, Gestion des contrats, aides Commentaires fermés sur Accessibilité des accords d’entreprise sur Legifrance
La Cour juge que les honoraires d’avocat destinés à mettre fin à un litige entre les associés ne doivent pas être pris en charge par une société, dès lors qu’il n’est pas démontré que le conflit entre les associés aurait mis en péril la pérennité de la société.
Publié dans Contentieux fiscal, Documentation fiscale, Revenu professionnel Commentaires fermés sur Honoraires d’avocat et revenus distribués
L’acte de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, qui impose à l’acheteur de produire deux refus bancaires dans un certain délai pour justifier de la non-réalisation de la condition, implique que celui-ci demande un prêt auprès de deux banques différentes.
Publié dans Baux, fonds de commerce, Documentation juridique, Entreprises et sociétés Commentaires fermés sur Acheteur ayant empêché la réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire
Le recours au contrat à durée indéterminée de chantier, appelé également CDI de chantier, est encouragé.
Publié dans Documentation sociale, Droit du travail, Gestion des contrats, aides Commentaires fermés sur Le CDI de chantier : Contrat à durée indéterminée de chantier
En cas de certification fautive des comptes pendant plusieurs exercices par le commissaire aux comptes, chaque certification peut constituer un fait dommageable et faire courir le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire aux comptes fondée sur ce fait.
Publié dans Documentation juridique, Entreprises et sociétés Commentaires fermés sur Prescription de l’action contre un CAC en cas de répétition de la faute sur plusieurs exercices
Publié dans Documentation sociale, Droit du travail, Gestion des contrats, aides Commentaires fermés sur Les nouveautés CDD et Interim de 2018
Cocktail d’information sur les changements et impacts pour votre entreprise :
Mardi 30 Janvier 2018 à 19 h.
Salle de Conférence du Musée d’Art Moderne de Saint-Etienne :
Rue Fernand Léger, 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ.
Les inscriptions sont closes.
Publié dans Actualité générale, Vie du cabinet Commentaires fermés sur Inscrivez-vous à notre rendez-vous Axens : Loi de Finances 2018
Pour beaucoup de personnes, l’image de l’expert-comptable est celle d’un technicien qui facture une prestation purement technique : La traditionnelle « compta ».
Cette vision est erronée ! Rares sont les cabinets qui sont encore dans cet état d’esprit.
Focus sur notre cabinet Axens, qui est un cabinet d’expertise-comptable qui mise sur des technologies d’avenir et la digitalisation.
Publié dans Actualité générale, Vie du cabinet Commentaires fermés sur La digitalisation n’est plus une option mais une obligation pour les cabinets comptables.
