L’ordonnance du 10 février 2016, applicable depuis le 1er octobre 2017 a largement modifié les règles applicables aux contrats. Certains points de cette réforme du droit des contrats sont à prendre en compte et demandent une vigilance accrue.
De manière générale, les rapports entre professionnels se distinguent de moins en moins des rapports entre professionnels et consommateurs. Le co-contractant professionnel devient presque aussi « protégé » que le consommateur, d’où la naissance ou le renforcement de plusieurs obligations.
