La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle.
Une transaction est valable seulement si le licenciement est notifié par lettre recommandée avec AR
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Axens : L’expertise-comptable écoresponsable
Etre écoresponsable, c’est s’engager à faire son maximum pour respecter la nature et l’environnement. Cette démarche est, avant tout, un état d’esprit dont l’objectif final est l’écologie et la préservation de bonnes conditions de vie pour les générations futures.
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Vis ma Vie de Comptable / Responsable consolidation
Sixième épisode de notre série d’articles « Vis ma Vie » avec l’interview de Charles, collaborateur comptable et responsable consolidation, chez Axens Saint-Etienne.
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La réévaluation libre des actifs d’une SCI détenue par des particuliers n’a pas d’incidence fiscale
Selon le Conseil d’État, une SCI non astreinte à la tenue d’une comptabilité commerciale qui procède à une réévaluation libre de ses immeubles ne peut pas déduire des résultats des exercices ultérieurs, au cours desquels le nouvel associé relève de l’IS (Impôt sur les Sociétés), des amortissements calculés d’après la valeur réévaluée des immeubles.
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Communiquer la passion de nos métiers !
Notre profession et les métiers qui constituent les cabinets d’Expertise comptable sont trop souvent mal ou peu connus. L’image est souvent poussiéreuse et les stéréotypes expert comptable ont la peau dure. La réalité est toute autre !
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La date figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté
L’employeur qui conteste la reprise d’ancienneté invoquée par le salarié et étayée par la date indiquée sur son bulletin de paie doit rapporter la preuve contraire.
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Impôt sur le revenu : Instance de divorce et résidence séparée
Retrouvez deux informations importantes concernant l’impôt sur le revenu. L’existence d’un foyer n’implique pas nécessairement que les époux vivent ensemble et l’impôt sur le revenu de conjoints en instance de divorce résidant séparément dans le même immeuble.
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Le dirigeant jugé solidaire des dettes de son entreprise peut être poursuivi pendant 10 ans
Lorsque le comptable public poursuit le recouvrement de l’impôt en exécution d’une décision exécutoire du juge judiciaire, un nouveau délai de dix ans lui est ouvert qui se substitue à la prescription fiscale de quatre ans.
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Liquidation de société : le remboursement du capital social échappe au droit de partage
En cas de liquidation d’une société, les sommes subsistant après réalisation des éléments d’actifs (fonds de commerce, immeubles…) et paiement du passif sont attribuées aux associés. Cette répartition donne lieu au paiement du droit de partage. La question s’est alors posée de savoir sur quelle base ce droit devait être calculé : le montant total des sommes réparties ou seulement ce qui reste après reprise des apports.
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Arnaques RGPD : Comment se protéger ?
Article mis à jour le 05/07/2021.
Le RGPD, c’est le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données. Qui est concerné par le RGPD ? Sachez que toutes les entreprises le sont de près ou de loin… Votre entreprise l’est donc forcément ! Ainsi, de nombreuses sociétés (ou escrocs) peu scrupuleuses en profitent et mettent en place des arnaques RGPD principalement dans le but de vous soutirer de l’argent. Abordons ce sujet en détail.
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