La cour de cassation décide, pour la première fois, qu’en cas de transfert de salariés à une entreprise nouvellement créée, celle-ci ne peut pas appliquer le règlement intérieur de la société cédante et ne peut donc pas prononcer de sanction sur son fondement.
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Thomas Baptiste et Yann Ulliac, les nouveaux associés du cabinet d’expertise-comptable Axens.
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Un représentant permanent ne peut pas être déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut.
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Septième épisode de notre série d’articles « Vis ma Vie » avec l’interview de Elisa, Juriste en droit fiscal et droit des contrats chez Axens.
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La Cour de cassation rappelle que la succession de CDD, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chaque contrat a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par la loi. Une jurisprudence qui pourrait évoluer après les ordonnances de 2017 . Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet des cdd successifs sans délai de carence.
Publié dans Documentation sociale, Droit du travail, Gestion des contrats, aides, Gestion RH Commentaires fermés sur CDD successifs sans délai de carence : Les possibilités sont limitées
La loi portant sur les «mesures d’urgence économiques et sociales » prévoit la possibilité d’attribuer à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée de charges sociales, salariales et patronales et d’impôt sur le revenu. Le versement de cette prime n’est pas obligatoire et reste une possibilité pour l’employeur
Publié dans Documentation sociale, Droit du travail, Gestion des contrats, aides, Gestion RH, Paie & charges sociales Commentaires fermés sur La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu
Transfert du reliquat de budget de fonctionnement sur les ASC, limitation du nombre de mandats successifs, prise en compte des CSE pour déterminer la taille du comité de groupe, voici les dispositions principales au menu des deux derniers décrets parus concernant le CSE.
Publié dans Documentation sociale, Droit du travail, Gestion RH Commentaires fermés sur Précisions sur certaines modalités du CSE : Comptabilité, budget et décrets
Les sociétés doivent déclarer les véhicules de tourisme qu’elles possèdent ou dont elles ont la disposition et s’acquitter de la TVS, Taxe sur les Véhicules de Société. Celle-ci n’est pas déductible lorsqu’elle est due par une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’elle est due par une société de personnes non passible de l’impôt sur les sociétés, elle est déductible pour la part qui revient aux associés. Attention, ces derniers ne doivent pas non plus être soumis à l’impôt sur les sociétés.
Publié dans Documentation fiscale, Impôt sur les sociétés, Plus values, Autres impôts, Revenu professionnel Commentaires fermés sur La taxe sur les véhicules de société : TVS 2018, tout savoir
Publié dans Actualité générale, Vie du cabinet Commentaires fermés sur Nous vous souhaitons une belle année 2019
Actualité mise à jour le 5 Janvier 2024.
Durant la période des fêtes, une question revient souvent pour les employeurs : Quelles sont les règles concernant les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ? En effet, des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont prévues lorsque des conditions spécifiques sont respectées.
Publié dans Documentation sociale, Droit du travail, Gestion RH Commentaires fermés sur Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : Les règles à connaitre
