Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, entretenant entre elles un lien étroit et déclarées dans les délais.
Plusieurs inscriptions modificatives au RCS mais un seul paiement au greffier, c’est possible ?
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L’exonération de cotisations patronales dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)
Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales :
- Une faible densité démographique.
- Un déclin de la population totale (ou active).
- Ou une forte proportion d’emplois agricoles.
Afin de favoriser le développement économique et l’emploi, les entreprises implantées en ZRR peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de cotisations sociales patronales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.
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Contrôle Urssaf : Le délai pour répondre à la lettre d’observation
À l’issue du contrôle, les agents de l’Urssaf doivent communiquer au cotisant, sous peine de nullité, leurs observations par lettre datée et signée par eux, qu’il y ait ou pas des redressements envisagés. C’est la lettre d’observation du contrôle Urssaf.
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CFE et CVAE : Plafonds d’exonération dans les zones urbaines en difficulté
Découvrez ci-dessous les nouveaux plafonds d’exonération 2019 pour la CFE et la CVAE dans les zones urbaines en difficulté ainsi qu’un paragraphe concernant la CVAE et la consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul du taux effectif pour les entreprises appartenant à un groupe économique.
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Rupture anticipée du contrat d’apprentissage : Assouplissement des formalités
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme le contrat d’apprentissage et notamment la rupture anticipée du contrat d’apprentissage.
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La fixation de la Rémunération d’un gérant d’EURL peut être postérieure à son versement
Les statuts d’une EURL qui prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision collective des associés sont respectés, même si l’associé unique approuve ces rémunérations à posteriori.
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Poursuite en cas de non-dénonciation des infractions routières par l’employeur
La chambre criminelle de la Cour de cassation traite pour la première fois de la question relative à l’obligation pour les entreprises de dénoncer les infractions routières commises par les salariés avec le véhicule de l’entreprise. Deux arrêts apportent des précisions inédites sur la non-dénonciation des infractions routières par l’employeur.
Pour aller plus loin avec ce sujet : Nous vous invitons à lire notre dossier complet concernant la dénonciation des salariés en cas d’infraction routière.
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Heures supplémentaires 2019 : En partie exonérées de cotisations salariales… et défiscalisées dès janvier
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait prévu d’exonérer les heures supplémentaires et complémentaires de certaines cotisations sociales salariales à compter du 1er septembre 2019.
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CPF : le taux de conversion des heures est fixé à 15 euros
Les heures acquises au titre du CPF et du Dif au 31 décembre 2018 seront converties à hauteur de 15 euros.
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La vérité sur la Loi PACTE !
Axens accompagne plus de 400 sociétés en Commissariat aux comptes. Nous sommes totalement en phase avec l’analyse d’Olivier Arthaud Président de la CRCC. Beaucoup de nos clients manifestent leur inquiétude sur l’impact de cette réforme.
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