Actualité mise à jour le 28/02/2025.
Le décret permettant de donner une assise réglementaire à la prorogation de l’aide à l’apprentissage et d’en préciser les nouvelles modalités était attendu de pied ferme depuis le début de l’année 2025. En effet, compte tenu des retards législatifs liés au changement de gouvernement en toute fin d’année 2024, aucun décret n’a été publié au mois de décembre, rendant incertaine la reconduction pour 2025 de l’aide à l’embauche d’un apprenti.
Face à ce vide juridique, le Ministère du travail avait publié un communiqué le 30 décembre dernier, relayant des informations sur le décret à paraitre et donc sur le sort de l’aide à l’apprentissage pour l’année 2025.
Un décret du 22 février 2025, publié au Journal officiel le lendemain, officialise juridiquement la reconduction de l’aide à l’apprentissage pour l’année 2025 ainsi que son nouveau régime.
Focus sur tout ce qu’il faut savoir sur l’aide à l’apprentissage 2025.
Aide apprentissage 2025 : Entreprises de moins de 250 salariés : montant d’aide réduit à 5 000 €
Pour rappel, il existe deux types d’aide pour les employeurs de moins de 250 salariés recrutant un apprenti :
- L’aide unique apprentissage : il s’agit d’une aide pérenne, fixée par le Code du travail. Elle est allouée aux entreprises recrutant un apprenti dont le niveau de diplôme visé est au plus égal au niveau baccalauréat (niveau 4 de la nomenclature des diplômes), et ce pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.
- L’aide exceptionnelle apprentissage : comme son nom l’indique, il s’agit d’une aide temporaire. Elle est versée aux employeurs recrutant un apprenti dont le niveau de diplôme préparé est supérieur au baccalauréat et au plus égal à un niveau bac +5 (niveau 7). Comme l’aide unique, elle n’est due que pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.
En 2024, le montant de chacune de ces aides s’élevait à 6 000 €. Le décret du 22 février vient minorer ce montant à 5 000 €, avec les précisions suivantes :
- Le montant de l’aide unique est de 6 000 € pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2025 et le 23 février 2025. Tous les contrats conclus à compter du 24 février 2025 seront éligibles à l’aide unique d’un montant de 5 000 €.
- Le décret proroge l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti jusqu’au 31 décembre 2025, et réduit également son montant à 5 000 €, pour l’aligner avec celui de l’aide unique. L’aide exceptionnelle s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre le 24 février et le 31 décembre 2025.
Pour les entreprises recrutant un apprenti justifiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé, le montant de l’aide apprentissage 2025 (qu’il s’agisse de l’aide unique ou de l’aide exceptionnelle) est maintenu à 6 000 €.
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Entreprises d’au moins 250 salariés : montant d’aide apprentissage réduit à 2 000 €
Les entreprises dont l’effectif compte au moins 250 salariés sont seulement éligibles au versement de l’aide exceptionnelle. Le décret du 22 février 2025 abaisse le montant de l’aide à 2 000 € par apprenti au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage. Sont éligibles les contrats d’apprentissage conclus entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025. Ainsi, les entreprises ayant conclu un contrat entre le 1er janvier 2025 et le 23 février 2025 ne percevront pas l’aide exceptionnelle.
Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent respecter une exigence supplémentaire par rapport à celles de moindre taille, en lien avec un quota d’alternants. Elles doivent ainsi, au plus tard le 31 décembre 2026 :
- Soit employer un nombre d’alternants représentant au moins 5% de leur effectif salarié. Sont pris en compte dans ce calcul : les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la fin de leur contrat d’alternance, les volontaires en VIE ainsi que les bénéficiaires d’une convention industrielle de formation par la recherche.
- Soit atteindre un effectif de contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que de salariés embauchés en CDI après un contrat d’alternance, représentant au moins 3 % de l’effectif salarié annuel total, sous réserve de remplir l’une des conditions suivantes :
- Justifier d’une progression individuelle d’au moins 10% de cet effectif par rapport à l’année 2025.
- Ou avoir enregistré une progression de cet effectif tout en appartenant à une branche professionnelle couverte par un accord prévoyant, pour 2026, une augmentation d’au moins 10% du nombre de ces salariés dans les entreprises d’au moins 250 salariés. Dans ce cas, il faudra prouver que la progression observée est conforme aux objectifs fixés par l’accord par rapport à l’année 2025.
Comme c’est le cas dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide apprentissage exceptionnelle est maintenue à 6 000 € pour le recrutement d’un apprenti en situation de handicap.
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Quelles conditions de formalisme pour bénéficier de l’aide apprentissage 2025 ?
L’employeur n’a pas à formuler de demande d’aide (à travers un dossier à constituer et à adresser à un organisme pour instruction par exemple). La transmission de l’ensemble des informations du contrat d’apprentissage via la DSN suffit à déclencher le versement de l’aide par l’ASP (agence de service et de paiement). L’employeur doit simplement veiller à transmettre le contrat d’apprentissage dument complété et signé l’OPCO compétent.
Le décret du 22 février 2025 prévoit que cette transmission doit être réalisée au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat d’apprentissage. Avant la parution du décret, aucun délai n’était fixé.
Le décret vient enfin préciser les conditions de transmission pour les contrats d’apprentissage conclus avant l’entrée en vigueur du décret le 24 février 2025 :
- Concernant l’aide unique pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2025 et le 23 février 2025 : le versement de l’aide est subordonné au dépôt du cerfa auprès de l’OPCO dans les 6 mois suivant la conclusion du contrat.
- Concernant les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, la transmission auprès de l’OPCO doit intervenir au plus tard le 30 juin 2025.
Le décret du 22 février 2025 précise enfin que l’’aide (qu’il s’agisse de l’aide unique ou de l’aide exceptionnelle) n’est due que si elle concerne un apprenti pour qui elle n’a pas déjà bénéficié d’une telle aide pour une certification professionnelle identique.
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