La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 avait entériné une utilisation dérogatoire, beaucoup plus large, des tickets restaurant, et ce jusqu’au 31 décembre 2023. Une loi du 27 décembre 2023 était venue proroger cet assouplissement jusqu’à la fin de l’année 2024.
Tickets restaurants 2025 : Présentation du contexte actuel
Compte tenu de la démission du gouvernement Barnier en décembre 2024 et de la latence de mise en place du nouveau gouvernement Bayrou, l’élaboration et l’entrée en vigueur de nombreux textes législatifs ont pris du retard. Le sujet des tickets restaurant n’y a pas fait exception.
La dérogation à l’utilisation des tickets restaurant avait officiellement pris fin le 31 décembre 2024, rétablissant ainsi les règles d’éligibilité antérieures à 2022. Cette période aura été de courte durée puisque la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire a été publiée au Journal officiel du 22 janvier 2025.
À découvrir également : Le reste à charger CPF 2025.
Rappel des règles de principe d’utilisation des tickets restaurant
Avant la loi d’août 2022 instituant un régime dérogatoire temporaire, les tickets restaurant ne pouvaient être utilisés par leurs bénéficiaires que pour le paiement d’un repas consommé au restaurant, de vente à emporter, de traiteurs, de restauration rapide…
En résumé, les tickets restaurant servaient exclusivement à acquérir des préparations alimentaires directement consommables, à l’exception des fruits et légumes.
À lire également : Télétravail et tickets restaurant, les télétravailleurs y ont-ils le droit ?
Une utilisation temporaire assouplie des tickets restaurant depuis la loi du 18 août 2022
Parmi les mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, a été mis en place une utilisation assouplie et élargie des tickets restaurant par le biais d’une loi du 18 août 2022.
Elle a institué la possibilité d’acquérir tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, hôtelier restaurateur (ou une activité assimilée), ou la profession de détaillant en fruits et légumes. Par exemple, le bénéficiaire de tickets restaurant pouvant se rendre au supermarché et acheter des produits tels que des pâtes, du riz, des œufs, du sucre, etc.
Cette dérogation était prévue pour une période temporaire, jusqu’au 31 décembre 2023 mais a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 par une loi du 26 décembre 2023.
À connaitre : Expert comptable restauration, Axens est en mesure de vous accompagner.
Un vide juridique en l’absence de texte de prorogation avant la fin de l’année 2024
Il avait été annoncé par le Gouvernement que cette mesure dérogatoire serait à nouveau prorogée en 2025. Toutefois, aucune loi n’ayant été votée d’ici la fin de l’année 2024, en l’état des textes en vigueur le 1er janvier 2025, le régime assoupli de l’utilisation des titres restaurant avait pris fin. Ainsi, les bénéficiaires ne pouvaient acheter, avec leurs tickets restaurant que des produits directement consommables.
Toutefois, en pratique, de nombreuses enseignes auprès desquelles les tickets restaurant peuvent être utilisés n’avaient pas modifié les règles applicables et continuaient ainsi d’appliquer le régime dérogatoire.
À connaitre également pour les restaurateurs : La loi fait maison dans les restaurants.
Reconduction de l’utilisation élargie et assouplie des tickets restaurant du 23 janvier 2025 au 31 décembre 2026
Le vide juridique relatif à la prolongation du régime dérogatoire de recours aux tickets restaurant a pris fin le 23 janvier dernier avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire.
Il est ainsi à nouveau possible, depuis le 23 janvier 2025, de payer avec ses tickets restaurant tout produit alimentaire, directement consommable ou non, dans les mêmes conditions que celles instituées par la loi du 18 août 2022.
Cette dérogation demeure une mesure temporaire puisque le texte prévoit une fin du dispositif le 31 décembre 2026.
À lire également :
- Une aide pour l’embauche des alternants en 2025.
- Tout avoir les règles relatives à l’embauche d’un salarié étranger.
- Le barème de saisie sur rémunération 2025.
