Depuis le mois de mai 2024, un reste à charge est en vigueur en cas de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) par son titulaire. Il s’élevait à 100 € en 2024 et a fait l’objet d’une revalorisation à compter du 1er janvier 2025.
Fonctionnement du reste à charge CPF
Principe du reste à charge
La loi de finances pour 2023 a intégré au Code du travail l’article L. 6323-4 instituant un mécanisme de participation pécuniaire du titulaire du CPF lorsqu’il a recours à une formation.
Cet article est complété de l’article L. 6323-7 du Code du travail précisant que la participation peut être proportionnelle au coût de la formation ou forfaitaire.
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Participation forfaitaire
Un décret du 29 avril 2024 est venu opter pour le principe d’une participation forfaitaire de 100 € à compter du 1er mai 2024.
Il était prévu qu’une réévaluation interviendra chaque année par le biais d’un arrêté, proportionnellement à l’évaluation de l’indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac).
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Acquittement de la participation forfaitaire
La participation forfaitaire doit être réglée par le titulaire du CPF, peu importe qu’il bénéficie de droits suffisants sur son compte personnel pour couvrir cette somme. L’acquittement de la participation s’effectue sur la plateforme dématérialisée « Mon Compte Formation ».
Le décret a également prévu la possibilité d’une prise en charge de cette participation forfaitaire par l’employeur ou par l’opérateur de compétence (Opco) concerné.
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Exceptions au principe du reste à charge
Dans certains cas limitativement fixés par les textes, aucun reste à charge n’est dû en cas de mobilisation du CPF par son titulaire :
- Les demandeurs d’emploi et les salariés suivant une formation qui fait l’objet d’un abondement de l’employeur ne sont pas redevables du reste à charge.
- Lorsque le titulaire du CPF mobilise une partie ou la totalité des points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) pour financer tout ou partie d’une formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.
- Lorsque le titulaire du CPF fait usage de l’abondement versé en tant que victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec une incapacité permanente supérieure ou égale à 10%.
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Revalorisation du reste à charge CPF au 1er janvier 2025
Conformément à ce qui était prévu dans le décret du 29 avril 2024, un arrêté du 26 décembre 2024, publié au Journal officiel le 1er janvier 2025 est venu réévalué la participation forfaitaire en cas de mobilisation du CPF, en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur la base des douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’institut national de la statistique et des études économiques l’avant dernier mois qui précède la date de revalorisation de ce montant.
Ainsi, un salarié mobilisant son CPF en 2025 devra s’acquitter d’une participation forfaitaire de 102,23 €, contre 100 € en 2024.
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