Vous souhaitez vivre le rêve américain, ou bien votre retraite paisible sur un sur une île thaïlandaise ? C’est possible, mais attention aux pièges à éviter lors du transfert de votre résidence fiscale à l’étranger.
Transfert de résidence fiscale à l’étranger : Évitez les idées reçues et préparez-vous efficacement
Le transfert de résidence fiscale à l’étranger est une démarche complexe qui nécessite une préparation minutieuse afin d’éviter les idées reçues et les erreurs pouvant entraîner des complications avec l’administration fiscale.
- « Je passerai moins de 6 mois en France ».
- « Je ne serai plus imposé en France ».
- « Mon pays d’accueil ne taxe pas les successions et donations ».
Voici une petite sélection des idées préconçues de nos clients qui souhaitent s’installer à l’étranger.
Une délocalisation réussie et sans risque nécessite toutefois d’être anticipée, préparée et étudiée en détail selon vos objectifs et projets afin de ne pas être remise en cause par l’Administration fiscale en cas de contrôle.
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Résidence fiscale à l’étranger : Comprendre la règle des 6 mois en France
Première idée préconçue concernant le sujet de résidence fiscale à l’étranger, « Je passerai moins de 6 mois en France ».
Et non, malheureusement la notion de résidence fiscale est bien plus compliquée que cela à appréhender et nécessite une étude à deux niveaux, avec des critères différents et des modalités d’application de ces critères différentes également.
Il faut en effet vérifier en premier lieu votre situation au regard des dispositions internes des pays d’origine et d’accueil (premier niveau), puis, le cas échéant, trancher votre situation au regard des dispositions de la convention fiscale conclue entre le pays d’origine et le pays d’accueil s’il y en a une (deuxième niveau).
Les critères prévus par le Code Général des Impôts français sont très larges et vont bien au-delà du simple « 6 mois/6mois », ils sont alternatifs : il suffit que l’un d’eux soit rempli pour que vous soyez considéré comme résident fiscal de France.
Lorsque le contribuable rempli les critères de résidence dans les deux Etats, sa situation est tranchée par la Convention fiscale s’il y en a une.
Les critères prévus par les conventions fiscales sont également très larges, mais ils sont successifs : si le premier critère permet de trancher en faveur d’un Etat, il n’est pas nécessaire d’étudier les autres critères et ainsi de suite.
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Je ne serai plus imposé en France avec ma résidence fiscale à l’étranger
On peut penser que l’on ne sera plus imposé en France avec une résidence fiscale à l’étranger. La encore, la situation est plus compliquée qu’elle n’y paraît puisque de nombreux revenus continuent d’être imposés en France après le départ ou subissent des retenues à la source.
Par exemple, les revenus des biens immobiliers (qu’il s’agisse des revenus fonciers ou des plus-values immobilières) continuent de supporter l’impôt en France et nécessitent que le contribuable continue de déposer des déclarations de revenus auprès du Service des Impôts des Non-résidents.
Les dividendes, s’ils sont souvent imposables dans l’Etat d’accueil, sont toutefois soumis lors de leur mise en paiement à une retenue à la source de l’Etat Français.
L’Impôt sur la Fortune Immobilière continue également de s’appliquer, mais Il est cantonné aux biens présents sur le territoire français.
Lorsque des revenus demeurent imposables en France, il est souvent nécessaire de les déclarer également dans le pays d’accueil où la double imposition est neutralisée par des mécanismes de crédit d’impôt ou d’exonération.
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Le pays d’accueil ne taxe pas les successions et donations
C’est tout à fait possible, certains Etats bénéficient de régimes fiscaux plus intéressants en matière successorale ou de donation, pour autant là encore la situation est plus compliquée qu’elle n’y paraît dans la mesure où le Code Général des Impôts prévoit une application très large des droits de succession et de donation.
Les droits de succession continuent ainsi de s’appliquer sur l’intégralité de votre patrimoine dès lors que vos héritiers conservent leur domicile fiscal en France.
Le Code Général des Impôts prévoit toutefois un régime d’imputation sur l’impôt dû en France de l’éventuel impôt dû à l’étranger.
La législation française s’applique sous réserve de dispositions différentes prévues par des conventions fiscales conclu en matière de succession et donation (rares en pratique dans la mesure où la France dispose en interne d’un mécanisme d’élimination des doubles impositions).
À savoir : Obtenir un crédit d’impôt avec Hexacoop.
Attention également au dispositif d’Exit Tax
Si au moment de votre départ vous détenez plus de 50% du capital d’une société ou des titres de société d’une valeur supérieure à 800 000 €, le dispositif d’Exit Tax est susceptible de s’appliquer :
- L’éventuelle plus-value latente constatée sur vos titres de société doit être déclarée.
- L’imposition afférente doit être calculée, tout en bénéficiant d’un dispositif de sursis d’imposition.
En fonction de l’Etat dans lequel vous souhaitez vous installer, ce sursis d’imposition est octroyé de plein droit ou sur option.
Lorsqu’il est octroyé sur option :
- Le contribuable est tenu de fournir à l’Administration fiscale une garantie qui prend souvent la forme d’un nantissement des titres.
- La déclaration doit être adressée dans les 90 jours précédant le départ.
D’autres informations importantes pour les dirigeants :
