Le Président de la République a annoncé la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin dernier, nécessitant l’organisation de nouvelles élections législatives. Ces événements politiques ont eu pour conséquences l’interruption de l’ensemble des travaux législatifs en cours. La réforme de l’assurance chômage n’a pas fait exception.
Prorogation du dispositif actuel d’assurance chômage jusqu’au 31 octobre 2024
Au soir des résultats du premier tour des élections législatives, le 30 juin 2024, le Premier ministre a annoncé la suspension de l’application de la réforme prévue de l’assurance chômage. Un décret était en attente pour qu’elle puisse produire pleinement ses effets.
Une telle suspension est justifiée par d’éventuels aménagements et modifications qui pourraient faire suite aux prises de fonctions des nouveaux députés. Un décret du 30 juin 2024, publié au Journal officiel le 1er juillet était ainsi venu prolonger, jusqu’au 31 juillet 2024, les règles d’assurance chômage en vigueur à ce moment-là.
Malgré la clôture des élections législatives, le gouvernement a à nouveau décidé de proroger le régime d’assurance chômage actuellement en vigueur. Le décret du 30 juillet 2024, publié au Journal officiel le 31 juillet 2024, reconduit les règles de l’assurance chômage, sans changement, jusqu’au 31 octobre 2024. La réforme de l’assurance chômage demeure ainsi toujours suspendue.
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Bonus-malus assurance chômage également prorogé jusqu’au 31 octobre 2024
Présentation du bonus malus assurance chômage
Pour rappel, le taux de la contribution chômage des entreprises comptant au moins 11 salariés, appartenant à certains secteurs, est modulé en fonction de leur taux de séparation, depuis le 1er septembre 2022. On parle ainsi de « bonus-malus ».
Le taux de séparation correspond au ratio entre le nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à une inscription du salarié à France Travail dans les 3 mois, et l’effectif moyen annuel de la société. Si ce taux est supérieur au taux médian défini pour le secteur d’activités de l’entreprise, son taux de contribution à l’assurance chômage est majoré. S’il est inférieur, il est minoré.
Ce système de bonus-malus assurance chômage devait prendre fin le 31 août 2024 car aucun texte n’était venu le reconduire. Le décret du 30 juillet 2024, en plus de proroger le régime de l’assurance chômage, a aussi maintenu le bonus-malus jusqu’au 31 octobre 2024, tout en prévoyant quelques adaptations. Un arrêté du 22 août 2024 apporte également des précisions sur le fonctionnement de l’assurance chômage bonus-malus pour cette période.
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Assurance chômage : Effectif à prendre en compte pour déterminer l’éligibilité de l’entreprise au bonus-malus
Le décret du 30 juillet 2024 a été rectifié le 10 août 2024. Les entreprises éligibles au bonus-malus pour les périodes d’emploi de septembre et octobre 2024 sont celles dont l’effectif moyen annuel atteint ou excède les 11 salariés entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Maintien des mêmes secteurs pour septembre et octobre 2024
Les 7 secteurs d’activités concernés par le bonus-malus assurance chômage n’ont pas été modifiés.
Les entreprises des secteurs suivants sont ainsi soumises à ce dispositif :
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie
- Hébergement et restauration
- Transports et entreposage
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
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Taux de séparation, taux de séparation médian et taux de contribution applicables aux périodes d’emploi de septembre et octobre 2024
Le taux de séparation de l’entreprise est calculé en divisant le nombre de séparations imputées aux entreprises sur la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 par l’effectif moyen calculé sur cette même période. Le taux de séparation médian du secteur est également calculé sur la période de juillet 2023 à juin 2024.
Un arrêté du 22 août 2024, publié au Journal officiel le 24 août, fixe les taux de séparation médians applicables à chaque secteur d’activités concerné par le bonus-malus assurance chômage, pour la période d’emploi du 1er septembre 2024 au 31 octobre 2024 :
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution : 54,42%
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques : 90,94%
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie : 89,36%
- Hébergement et restauration : 69,81%
- Transports et entreposage : 42,83%
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac : 190,77%
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques : 8,92%
Le taux de contribution de l’entreprise à l’assurance chômage sera dû sur les périodes d’emploi de septembre et octobre 2024. Le réseau de l’Urssaf a précisé que les entreprises se verront notifier leur taux entre le 30 août et le 6 septembre 2024.
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