Travailler pendant ses congés payés, est-ce autorisé ? C’est une question que beaucoup de personnes se posent. En effet, un salarié qui a posé des congés payés peut-il quand même travailler pour le compte de son employeur ? Et pour un autre employeur ? Faisons le point sur les règles applicables en la matière.
Travailler pendant les vacances : Les congés payés, un droit intouchable
Chaque salarié a droit à 5 semaines de congés payés légaux annuels. Cette règle est d’ordre public, c’est-à-dire qu’elle s’impose à l’employeur et qu’il ne peut y déroger par accord collectif ou par accord individuel.
Il s’agit d’un véritable droit à repos pour le salarié. La CJCE a en effet jugé dans un arrêt de 2006 que les parties au contrat de travail ne peuvent pas, même par accord, décider de remplacer l’exercice du droit à congé payé par le paiement d’une indemnité compensatrice. Travailler pendant ses congés payés n’est donc pas autorisé.
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Travailler pendant ses congés payés : Interdiction de travailler pour son employeur
Afin de garantir en pratique le principe du droit à repos, l’article D. 3141-1 du Code du travail entérine la règle selon laquelle un employeur qui emploie un salarié pendant ses congés payés, dans le cadre d’un travail rémunéré, même en dehors de l’entreprise, est considéré comme ne respectant pas le droit à l’octroi du congé légal.
L’employeur ne peut en aucun cas exiger de son salarié qu’il travaille pendant ses congés payés, et ne pourrait ainsi pas sanctionner le salarié qui refuserait l’exécution d’une prestation de travail.
Le salarié pourrait saisir le Conseil de prud’hommes et requérir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. L’employeur ne respectant pas la législation sur les congés payés, encourt en outre, des sanctions pénales. Il est donc légalement obligatoire de ne pas travailler pendant les vacances pour les salariés.
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Interdiction de travailler pendant ses congés payés pour un autre employeur
Un salarié en congé payé chez son employeur ne peut pas non plus profiter de sa période de repos pour travailler pour le compte d’un employeur tiers.
L’article D. 3141-2 du Code du travail prévoit expressément que le salarié travaillant pendant sa période de congés payés prive les demandeurs d’emploi d’un travail qui aurait pu leur être confié. Le salarié peut ainsi faire l’objet d’une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage. L’action peut être intentée par le maire de la commune intéressée ou le préfet. L’employeur du salarié, qui apprend que son salarié travaille pour une autre entreprise pendant ses congés payés, peut lui notifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
L’employeur employant un salarié alors qu’il est au courant qu’il est en congé payé peut aussi faire l’objet d’une action en dommages et intérêts. Donc, pour résumer, travailler pendant ses congés payés pour le compte d’un autre employeur n’est pas autorisé également.
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Travail pendant les vacances : La seule exception, le contrat vendanges
Il existe une seule exception permettant à un salarié d’exercer une activité rémunérée pendant ses congés payés : travailler dans le cadre d’un contrat de vendanges.
Cette possibilité de travail pendant les vacances est prévue par le Code rural et de la prêche maritime, disposant qu’un salarié en congé payé peut bénéficier du contrat vendanges. Cette possibilité reste toutefois subordonnée à l’accord de l’employeur.
Cet article a été rédigé par les juristes en droit social de Axens. D’autres actualités sociales importantes à découvrir ci-dessous :
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