Les sommes versées par un salarié à son plan d’épargne entreprise (PEE) sont indisponibles pendant une période minimum de 5 années à compter du versement, sauf cas de déblocage anticipé expressément prévu par le Code du travail.
Le décret du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel le 6 juillet vient compléter la liste des cas de déblocage anticipé dans le cadre de l’épargne salariale. Focus sur le sujet du déblocage anticipé PEE avec les 3 nouveaux cas disponibles.
Quels sont les 3 nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale ?
Le salarié souhaitant rendre les droits affectés à son PEE disponibles avant les 5 années suivant leur versement doit justifier se trouver dans l’une des situations limitativement prévues par les textes, permettant un déblocage anticipé.
La liste est fixée à l’article R. 3324-22 du Code du travail, complété de 3 nouveaux cas du fait de l’entrée en vigueur du décret du 5 juillet 2024.
- Déblocage anticipé pour financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale listés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du Code de la construction et de la communication.
- Déblocage anticipé dans le cas dans lequel le salarié exerce une activité de proche aidant ou lorsque l’activité est exercée par son conjoint ou son partenaire de Pacs. Il est précisé que la qualité de proche aidant est celle définie aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du Code du travail.
- Déblocage anticipé pour acquérir un véhicule plus « vert » ou un cycle à pédalage assisté neuf
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Dans quel délai formuler la demande de déblocage anticipé ?
Pour les motifs de déblocage anticipé que sont les dépenses énergétiques et l’acquisition d’un véhicule « vert », la demande doit être formulée par le salarié dans un délai de 6 mois suivant le fait générateur.
Pour le motif d’exercice de l’activité de proche aidant, aucun délai n’est prévu.
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Déblocage anticipé PEE : Quand entrent en application ces 3 nouveaux cas de déblocage ?
La sollicitation d’un déblocage anticipé des droits du PEE par un salarié sur le fondement de l’exercice d’une activité de proche aidant peut être réalisée à compter du 7 juillet 2024, peu importe que l’activité de proche aidant ait débuté avant cette date.
Pour les deux autres cas de déblocage anticipé PEE visés par le décret du 5 juillet 2024, les demandes ne peuvent être formulées que si les dépenses pour financer les travaux de rénovation énergétique et l’acquisition du véhicule ou du cycle sont intervenues à compter du 7 juillet 2024.
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Tous les plans d’épargne sont-ils concernés par les nouveaux cas de déblocage anticipé PEE ?
Les 3 nouveaux cas de déblocage anticipé PEE concernent uniquement la participation et les sommes placées sur un PEE. Ne sont ainsi pas visés les plans d’épargne retraite.
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