La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise avait posé le principe de la possibilité d’affecter la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne. Un décret d’application étant cependant attendu pour que cette mesure voit le jour en pratique. C’est chose faite avec le décret du 29 juin 2024, publié au Journal officiel le 30 juin et entré en vigueur le 1er juillet dernier.
PPV plan d’épargne : Le principe de l’affectation au plan d’épargne fixé par la loi du 29 novembre 2023
La loi sur le partage de la valeur a prévu en son article 9 la possibilité pour les bénéficiaires d’une prime de partage de la valeur de l’affecter en tout ou partie sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite.
Sont concernés les PEE, PEI, Perco, PERO, PERECO. Ce placement permet une exonération d’impôt de la somme versée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que le placement d’une prime d’intéressement ou de participation par exemple.
À lire : La loi sur le partage de la valeur 2024.
Les modalités d’affectation de la PPV à un plan d’épargne définies par le décret du 29 juin 2024
En pratique, l’affectation de la PPV à un plan d’épargne nécessitait la publication d’un décret. Ledit décret ayant été publié au Journal officiel le 30 juin, les salariés peuvent opter pour l’affectation de leur PPV à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan d’épargne retraite depuis le 1er juillet dernier, à condition que l’entreprise en soit dotée.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2024, dans chaque entreprise disposant d’un plan d’épargne, chaque somme versée au titre de la PPV doit faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant :
- Le montant de la PPV attribuée au salarié.
- S’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG/CRDS. La PPV est en effet exonérée dans certains cas de ces contributions.
- La possibilité d’affectation de cette somme à la réalisation du ou des plans dont est dotée l’entreprise.
- Le délai de demande d’affectation, qui est de 15 jours à compter de la réception, par tout moyen d’apporter la preuve de celle-ci, de cette fiche.
- Si la PPV est investie sur un plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles ainsi que les cas de déblocage anticipé.
Sauf si le salarié s’y oppose expressément, la fiche peut être adressée par voie électronique, dans des conditions garantissant l’intégrité des données.
À découvrir : Tous les dispositifs d’épargne salariale.
Prime de partage de la valeur : L’intérêt du placement de la PPV sur un plan d’épargne
Pour rappel, seules les PPV versées aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, et ce jusqu’à la fin de l’année 2026.
L’affectation sur un plan d’épargne se révèle ainsi pertinente pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC, et pour les salariés de entreprises d’au moins 50 salariés, afin de ne pas être redevable de l’impôt sur le revenu sur les sommes versées au titre de la PPV.
À lire : Le montant du SMIC en 2024.
