Le principe d’un reste à charge en cas de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) était dans les tuyaux depuis plus d’un an. Après différents projets envisagés, un décret du 29 avril 2024 est venu fixer les conditions et modalités de ce reste à charge. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet CPF reste à charge 2024.
CPF : Le principe du reste à charge déjà prévu par la loi…
La loi de finances pour 2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a fait naitre dans le Code du travail le principe d’un reste à charge financier en cas de mobilisation du CPF par son titulaire.
L’article L. 6323-4 du Code du travail prévoit en effet le mécanisme de participation du titulaire du CPF en cas de recours à une formation, et l’article L. 6323-7 précise que la participation peut prendre la forme d’une participation proportionnelle au coût de la formation ou d’une somme forfaitaire.
À savoir également : CPF permis de conduire, l’utilisation du Compte Personnel de Formation rendue possible pour toutes les catégories de permis de conduire.
… mais nécessitait un décret pour entrer en vigueur
Malgré l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2023 le 1er janvier 2023, le reste à charge ne pouvait être applicable sans la publication d’un décret d’application, comme le prévoit expressément l’article L. 6323-7 du Code du travail.
Fixation d’un reste à charge de 100 €
C’est chose faite avec le décret du 29 avril 2024 qui prévoit que le reste à charge, en cas de mobilisation du CPF, pour financer une formation prendra la forme d’une participation forfaitaire de 100 € de son titulaire.
Ce montant sera réévalué chaque année par arrêté, le 1er janvier, proportionnellement à l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac).
La somme de 100 € devra être réglée par le titulaire du CPF, et ce même s’il bénéfice des droits suffisants pour couvrir la totalité du coût de la formation choisie, sur la plateforme « Mon Compte Formation ».
Le décret instaure la possibilité d’une prise en charge de cette somme forfaitaire de 100 € par l’employeur ou par l’opérateur de compétence (Opco) concerné.
À lire également : Tout savoir sur le fonctionnement du Compte Personnel de Formation avec notre dossier CPF comment ça marche.
Exceptions au reste à charge
La loi de finances pour 2023 prévoyait déjà des exceptions au reste à charge à verser par le titulaire du CPF : les demandeurs d’emploi, les salariés suivant une formation qui fait l’objet d’un abondement de l’employeur ne sont pas redevables du reste à charge.
Le décret étend la liste des exceptions déjà fixées par la loi. Aucun reste à charge n’est dû en cas de mobilisation du CPF :
- Lorsque le titulaire du CPF mobilise une partie ou la totalité des points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) pour financer tout ou partie d’une formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
- Lorsque le titulaire du CPF fait usage de l’abondement versé en tant que victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec une incapacité permanente supérieure ou égale à 10%.
À savoir : Arrêt maladie et congés payés, les nouvelles règles.
CPF reste à charge de 100€ : Entrée en vigueur le 2 mai 2024
Tel qu’il le prévoit en son sein, le décret entre en vigueur le 2 mai 2024. Ainsi, tous les titulaires d’un CPF le mobilisant à compter de cette date pour financer une action de formation, et n’entrant pas dans les cas d’exception, sont redevables de la participation financière forfaitaire de 100 €.
Important à savoir également : Aide embauche contrat de professionnalisation, fin de l’aide au 1er mai 2024.
