Le jeudi de l’Ascension fait partie des 11 jours fériés français inscrits dans le Code du travail. Du fait de son positionnement dans la semaine, la question de l’opportunité de « faire le pont » se pose chaque année tant pour les employeurs que pour les salariés. Le sujet est d’autant plus à l’ordre du jour en cette année 2024 étant donné que le jeudi de l’Ascension tombe le 9 mai, suivant directement le 8 mai, jour férié également !
Le principe du pont consiste à ne pas travailler entre un jour férié et un ou deux jours habituels de repos dans l’entreprise.
Employeurs, vous avez peut-être décidé de fermer votre entreprise le vendredi 10 mai prochain pour permettre à vos salariés de faire le pont. Vous souhaitez connaitre les formalités juridiques à respecter ? Vous êtes au bon endroit !
L’employeur a-t-il l’obligation de permettre à ses salariés de faire le pont ?
Aucune disposition légale n’impose à un employeur de fermer l’entreprise entre un jour férié et un jour de repos de l’entreprise. L’employeur a le choix ou non de fermer son entreprise pour que ses salariés fassent le pont. La décision est totalement discrétionnaire, ce qui signifie qu’il n’a notamment pas à justifier son éventuel refus.
Les salariés ne peuvent ainsi pas décider unilatéralement de faire le pont. À savoir, nous nous invitons à lire notre article sur le sujet de quand tombent les jours fériés en 2024 ?
Par quel formalisme matérialiser la décision de l’employeur de faire le pont ?
Si l’employeur prend la décision de faire le pont, étant donné que la pratique du pont ne relève pas de la loi, sa mise en place peut découler :
- D’une décision unilatérale de l’employeur.
- D’un accord collectif.
- D’un usage.
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Quelle procédure respecter pour faire le pont ?
La décision prise par l’employeur d’accorder un jour de pont constitue une modification de l’horaire de travail de la semaine au cours de laquelle il intervient. Pour cette raison, des formalités doivent être respectées.
Il convient dans un premier temps de consulter le Comité Social et Economique s’il existe au sein de l’entreprise.
Il faut ensuite informer les salariés, par voie d’affichage, du nouvel horaire collectif dans chacun des lieux où les salariés exercent leurs missions.
L’employeur doit notifier sa décision de faire le pont, en amont, à l’inspecteur du travail.
Si le pont est exécuté en application d’un accord collectif, l’employeur doit informer les représentants du personnel, les salariés, ainsi que l’inspection du travail.
Quelles sont les modalités de récupération des heures non travaillées au titre du pont ?
Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés. À l’inverse, les heures perdues du fait du pont peuvent l’être.
La récupération des heures perdues est possible lorsque le pont précède le jour férié ou lorsqu’il le suit. Mais un même jour férié ne peut permettre la récupération des heures perdues à la fois pour les jours de pont qui le précèdent et pour ceux qui le succèdent.
Les heures de pont doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. Il n’est pas possible de récupérer une partie des heures avant le 9 mai 2024 et le solde après le pont.
Les heures de récupération ne peuvent pas être réparties uniformément dans l’année, et ne doivent pas augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.
L’inspection du travail doit être préalablement informée par l’employeur des journées de pont prévues dans l’entreprise et des modalités de leur récupération.
Les heures de récupération pour motif de pont sont payées au taux normal, sans majoration. Elles n’ont pas la nature d’heures supplémentaires. Il s’agit en effet simplement d’heures de travail dont l’exécution a été différée du fait du jour férié chômé.
L’employeur n’a aucune obligation de faire récupérer ces heures perdues. S’il ne les fait pas récupérer, cela signifie qu’il « offre » le pont à ses salariés.
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L’employeur peut-il imposer la prise de congé payé pour faire le pont ?
Il n’existe pas de règle spécifique permettant à l’employeur de décider, de manière unilatérale, d’imposer à ses salariés de poser un jour de congé entre le jour férié et le jour de repos pour faire le pont. Selon la même logique, les salariés ne bénéficient pas d’un droit à congé payé pour faire le pont. La prise d’un congé payé requiert l’accord de l’employeur.
Si l’employeur souhaite que tous ses salariés posent un jour de congé payé, juridiquement, il s’agit d’une fermeture de l’entreprise pour congés payés. L’employeur doit donc obligatoirement respecter la procédure et les délais applicables afférents.
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