Depuis le 1er janvier 2024, les arrêts de travail prescrits dans le cadre d’interruption spontanée de grossesse intervenant avant la 22ème semaine d’aménorrhée, ne subissent par principe plus le délai de carence de trois jours applicables aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Cette mesure avait été instituée par la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 étend ce régime dérogatoire aux interruptions médicales de grossesse.
Suppression du délai de carence de trois jours applicables aux indemnités journalières de la sécurité sociale pour les interruptions médicales de grossesse
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 dite « loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » institue l’octroi des indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence de trois jours (par principe applicable aux arrêts de travail), en cas d’interruption médicale de grossesse.
Le texte vise exclusivement les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Le délai de carence de sept jours fixé par le Code du travail pour le complément employeur continue de s’appliquer. Il en est de même en cas de complément découlant d’un accord collectif, sauf disposition expresse plus favorable.
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Quelles situations sont concernées par ce régime dérogatoire ?
Cette indemnisation sans délai de l’assurance maladie concerne les assurées faisant l’objet d’une incapacité de travail suite à une interruption de grossesse pratiquée pour un motif médical, dont le champ d’application est prévu par les articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du Code de la santé publique.
L’interruption médicale de grossesse peut être mise en œuvre lorsqu’au moins deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaires attestent, après avis consultatif de ladite équipe :
- Soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme enceinte.
- Soit de l’existence d’une probabilité importante que l’enfant à naitre soit atteint d’une affectation d’une particulière gravité reconnue comme incurable lorsque le diagnostic est établi.
Il est à noter que la femme enceinte peut toujours solliciter auprès de son praticien la délivrance d’un arrêt de travail de droit commun, si elle ne désire pas que son employeur soit informé de la situation. Elle ne pourra dans ce cas pas bénéficier de la dérogation au délai de carence.
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Entrée en application de la dérogation au plus tard le 1er juillet 2024
L’entrée en vigueur de cette dérogation au délai de carence de trois jours sera fixée par décret. En l’absence de décret, elle s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2024.
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