Si les Français devaient citer le slogan de campagne présidentielle qui leur reste le plus en tête, il y a fort à parier que le mantra « Travailler plus pour gagner plus » de Nicolas Sarkozy occuperait l’une plus hautes places dans le classement !
Ce slogan se déclinait par un programme économique visant à dérigidifier les « 35 heures », en rendant attractive la réalisation d’heures supplémentaires dans un but notamment d’augmentation du pouvoir d’achat des salariés. Le bras armé de ces objectifs était la loi TEPA qui a vu le jour en 2007 et qui laisse un puissant héritage : certaines mesures sont encore applicables aujourd’hui, et d’autres ont largement inspiré l’entrée en vigueur de nouveaux dispositifs. En effet, ces dernières années, le pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures des Français, et donc par ricochet, du Gouvernement.
Le lien de cause à effet entre la nécessité de rendre attractive la réalisation heures supplémentaires et le renforcement du pouvoir d’achat des salariés semble bel et bien toujours d’actualité. En effet, en 2024, les heures supplémentaires jouissent toujours d’un régime social et fiscal de faveur.
Heures supplémentaires : régime social attractif côté employeur et côté salarié
Afin que la réalisation d’heures supplémentaires puisse être stimulée, différentes lois se sont attachées à rendre le régime social attractif tant pour les salariés que pour les employeurs.
Mais cela n’a pas été toujours le cas. Jusqu’à la fin de l’année 2018, seule la déduction forfaitaire des cotisations patronales était applicable, et ce dans les entreprises de moins de 20 salariés.
De nouvelles mesures sont venues s’y greffer et sont toujours en vigueur en 2024 : le mécanisme de réduction des cotisations salariales, ainsi que la déduction forfaitaire patronale dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés.
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La déduction forfaitaire des charges patronales sur les heures supplémentaires
Régime applicable aux entreprises de moins de 20 salariés
La déduction forfaitaire patronale applicable aux entreprises de moins de 20 salariés est une mesure résiduelle de la loi Tepa du 21 août 2007.
Heures supplémentaires : Quelles entreprises et quels salariés sont éligibles ?
L’ensemble des entreprises comptabilisant moins de 20 salariés, tenues d’assurer leurs salariés contre le risque chômage bénéficient de ce régime social de faveur. Les particuliers employeurs ne sont quant à eux pas concernés.
Sont également exclus du champ d’application l’Etat, les collectivités territoriales, etc. Les salariés concernés sont les mêmes que ceux éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales, mis à part que la déduction sur les heures supplémentaires s’applique quel que soit leur niveau de rémunération.
Quelles heures forment l’assiette de la déduction forfaitaire patronale ?
On parle communément et principalement de la déduction des heures supplémentaires, mais elles ne représentent qu’une partie des temps de travail visés.
La déduction forfaitaire des charges patronales s’applique en effet :
- Aux heures supplémentaires effectuées dans le cadre ou au-delà du contingent annuel.
- Aux heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre d’une convention de forfait annuelle ou dans le cadre d’un accord collectif prévoyant l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.
- Aux jours de repos monétisés des salariés sous convention de forfait annuel en jours.
- Aux jours de repos monétises des salariés dans le cadre d’un aménagement du temps du travail.
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Comment se calcule la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires ?
Comme son nom le laisse deviner, le montant de la déduction est forfaitaire. Il est fixé à 1,50 € par heure effectuée, et à 10,50 € (7 fois la valeur de 1,50 €) pour chaque jour de repos auquel le salarié a renoncé (dans le cadre d’un forfait annuel en jours, au-delà de 218 jours de travaillés ; jours de RTT rachetés entre le 25 décembre 2022 et le 31 décembre 2025).
La déduction s’impute sur les sommes que doit l’employeur à l’Urssaf pour chaque salarié concerné, au titre de la totalité de la rémunération qui lui est versée au moment du paiement des heures supplémentaires. Elle s’impute sur les cotisations patronales de sécurité sociale et sur les autres contributions recouvrées par l’URSSAF.
À savoir : Contrôle URSSAF, transaction avec l’URSSAF, le modèle de protocole transactionnel est publié.
La déduction forfaitaire se cumule-t-elle avec d’autres exonérations ?
La déduction se cumule avec la réduction générale des cotisations patronales (réduction « Fillon »). Elle est également cumulable avec l’exonération accordée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, les exonérations applicables aux salariés embauchés en ZRR et ZRU, etc.
À titre de précision, la déduction forfaitaire patronale se calcule après application des autres exonérations de cotisations patronales auxquelles l’entreprise est éligible.
Quels justificatifs sont à fournir en cas de contrôle ?
En cas de contrôle, l’employeur doit pouvoir mettre à disposition des agents un document permettant d’opérer les vérifications afférentes. Si les vérifications ne sont pas réalisables instantanément, l’employeur doit compléter a minima selon une récurrence annuelle, un récapitulatif des heures supplémentaires effectuées avec le taux de majoration afférent et le mois auquel elles se rapportent.
À connaitre : Le barème de saisie sur salaire 2024.
Régime applicable aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés
Ce n’est que depuis le 1er octobre 2022 qu’une déduction forfaitaire patronale s’applique aux heures supplémentaires effectuées dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés. Ce mécanisme découle de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Quelles entreprises sont concernées ?
Entrent dans le champ d’application de la déduction patronale les entreprises éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales, remplissant la condition tenant à l’effectif susvisée.
Quelles heures forment l’assiette de la déduction patronale ?
Sont concernées par la déduction les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022, les jours de repos auxquels a renoncé un salarié au forfait annuel en jours, les jours de repos acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail supérieur à la semaine et monétisés par le salarié à compter du 25 décembre 2022.
La déduction forfaitaire patronale ne s’applique pas aux heures complémentaires.
Comment se calcule la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires ?
Le montant de la déduction s’élève à 0,50 € par heure supplémentaire et à 3,50 € par jour.
Le reste des modalités de la déduction patronale pour les entreprises comptabilisant entre 20 et moins de 250 salariés est calqué sur celle des entreprises de moins de 20 salariés.
À connaitre également : Le montant de la gratification des stagiaires en 2024.
La réduction des cotisations salariales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait prévu la mise en place d’un dispositif de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires.
L’entrée en vigueur de la mesure était prévue au 1er septembre 2019, mais a été avancée au 1er janvier 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, afin de tenter de répondre en partie aux revendications en matière de pouvoir d’achat émises durant la crise des « gilets jaunes ».
À consulter, notre article sur le sujet : Heures supplémentaires 2019, exonérées de cotisations salariales et défiscalisées dès le 1er janvier 2019.
Quels sont les employeurs et les salariés concernés ?
La réduction des cotisations salariales s’applique à l’ensemble des employeurs, tant du secteur privé que public.
Tous les salariés sont concernés, à l’exception des VRP et des cadres dirigeants, n’étant pas soumis à une durée du travail contrôlable.
Quels sont les temps de travail éligibles à la réduction ?
Il est prévu par les textes que la réduction des cotisations salariales s’applique notamment aux rémunérations et majorations afférentes pour les heures, durées du travail suivantes :
- Les heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée d’équivalence dans certaines professions.
- Les heures réalisées au-delà de 1 607 heures pour les salariés sous convention de forfait en heures.
- Les heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, exception faite des heures effectuées en deçà de 1 607 heures quand la durée annuelle fixée par l’accord est inférieure.
- Les jours de repos au-delà du plafond de 218 jours auxquels le salarié sous convention annuelle de forfait jour à renoncé.
- Les heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel.
- Les jours de repos octroyés dans le cadre d’un aménagement du temps de travail acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, auxquels renonce un salarié.
À lire : Le nombre de jours travaillés en 2024.
Comment se calcule la réduction sur les cotisations salariales ?
La réduction est égale au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations des heures ou des jours éligibles (rémunération des heures éligibles * taux de réduction).
Détermination de la part de rémunération à prendre en compte dans la réduction
La rémunération à prendre en compte correspond aux heures supplémentaires ou complémentaires ou au jours de repos auxquels le salarié a renoncé, en tenant compte des majorations afférentes.
Exemple : Si dans une entreprise au sein de laquelle les majorations légales sont applicables (25% pour les 8 premières heures et 50% pour les heures effectuées au-delà), un salarié dont le taux horaire brut est de 20 € a réalisé 3 heures supplémentaires sur une même semaine, la rémunération hebdomadaire à prendre en compte pour effectuer le calcul de la déduction est de 75 € bruts (20 * 125% * 3).
Calcul du montant de la réduction
Le taux de la réduction de cotisations salariales correspond à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi, effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31%.
Lorsque la rémunération du salarié est inférieure au plafond de la sécurité sociale, le taux est de 11,31%. Si la rémunération excède ledit plafond, le taux de réduction est le taux moyen de cotisations salariales d’assurance vieillesse dues au titre de la totalité de la rémunération à cette même rémunération, dans la limite de 11,31%.
Exemple de calcul : Pour un salarié à temps complet, dont la rémunération horaire est de 15 € bruts, dans une entreprise dont la durée collective de travail est de 35 heures hebdomadaire, réalisant, en janvier 2024, 6 heures supplémentaires, payées et majorées à hauteur de 25% :
- Rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction : 15 € x 125% x 6 = 112,50 €.
- Taux de réduction : 11,31%.
- Montant de la réduction de cotisations salariales au titre du mois de janvier 2024 = 112,50 x 11,31% = 12,7236 €.
À connaitre également : Le plafond de la sécurité sociale 2024.
Comment doit se présenter la réduction sur les cotisations salariales sur le bulletin de paie ?
Le montant de la réduction fait l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire, juste après les lignes dédies aux cotisations et contributions sociales salariales et patronales.
Faites en sorte de toujours avoir un logiciel de paie qui respecte les normes légales et conventionnelles, c’est primordial.
Quels documents présenter en cas de contrôle ?
En cas de contrôle, l’employeur doit être en mesure de présenter aux agents des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les documents relatifs au temps de travail produits et complétés conformément aux exigences du Code du travail.
Comme c’est le cas pour la déduction patronale, si l’agent ne peut y avoir accès immédiatement, l’employeur complète les documents au moins une fois par an, par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées, en précisant le mois auxquelles elles se rapportent, et en distinguant les heures concernées par des taux de majoration différents.
Sur quelles cotisations s’impute la réduction ?
La réduction des cotisations salariales est imputable sur le montant des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage d’origine légale dues pour chaque salarié au titre de sa rémunération pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant.
Aucune imputation n’est faite sur les cotisations salariales de retraite complémentaire.
À savoir : Le cumul-emploi est créateur de nouveaux droits à la retraite.
Heures supplémentaires : exonération fiscale toujours applicable en 2024
La loi TEPA de 2007 avait institué la défiscalisation totale des heures supplémentaires, dans la même logique d’encouragement à la réalisation d’heures au-delà de la durée légale de travail, afin de booster le pouvoir d’achat des salariés. Autour de la date du dixième anniversaire de la loi TEPA, le gouvernement d’Emmanuel Macron avait suivi la même logique en prévoyant au budget 2019 de la Sécurité sociale la réduction sur les cotisations salariales. La comparaison avec les mesures mises en œuvre par Nicolas Sarkozy s’arrêtait là, car l’exonération d’impôt sur le revenu n’était pas au programme.
Mais bousculé par la crise des gilets jaunes fin 2018, a revu sa copie, conscient de l’insuffisance du seul mécanisme d’allègement de cotisations salariales dans un tel contexte. C’est ainsi que la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a prévu un régime d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires. Les rémunérations et majorations des heures supplémentaires et complémentaires, des jours de repos au-delà de 218 jours pour les salariés sous convention de forfait annuel en jours, des jours de repos renoncés font ainsi l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € nets par an jusqu’au 31 décembre 2021.
La loi de finance rectificative du 16 août 2022 rehausse le plafond d’exonération : il passe à 7 500 € nets par an à compter du 1er janvier 2022. Ce montant est pérennisé. Cela signifie que l’exonération d’impôt sur le revenu est toujours applicable en 2024 le restera tant qu’une nouvelle loi ne viendra pas supprimer le mécanisme.
Quid de la CSG ?
La CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires faisant l’objet de l’exonération d’impôt sur le revenu est intégralement non déductible du revenu imposable.
À connaitre également : Le SMIC au 1er janvier 2024.
