Actualité mise à jour le 10/12/2024.
L’entreprise accueillant un stagiaire à l’obligation de lui verser une gratification minimale dès lors que le stage dépasse une certaine durée. Si les conditions sont remplies et que l’entreprise est soumise à l’obligation de versement de la gratification stagiaire, il convient de connaitre les modalités et le régime spécifique applicables à cette gratification.
Le plafond de franchise de cotisations applicable à la gratification des stagiaires est calculé en pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale. Par un communiqué du 4 novembre 2024, le Boss a précisé les nouvelles valeurs du plafond de la sécurité sociale applicables à compter du 1er janvier 2025. Elles seront confirmées par un arrêté à paraitre dans les prochaines semaines.
Le plafond horaire n’étant pas revalorisé pour l’année 2025, le montant de la franchise de cotisations applicable à la gratification des stagiaires reste inchangé par rapport à 2024.
Quand nait l’obligation pour l’employeur de verser une gratification de stage ?
Une gratification de stage est due par l’entreprise d’accueil à son stagiaire dès lors que sa durée de présence effective dans l’organisme d’accueil est supérieure à 2 mois. Il peut s’agir de 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire.
Afin de calculer la durée du stage, il est précisé qu’un mois correspond à une présence effective du stagiaire de 22 jours. Une journée de 7 heures de présence compte pour un jour.
Ainsi, l’entreprise d’accueil devra verser une gratification à son stagiaire pour tout stage d’une durée au moins équivalente à 44 jours, consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire.
Si les conditions de durée ne sont pas remplies, le versement d’une gratification stagiaire n’est pas obligatoire.
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Gratification stage 2025 : Quel est le montant de la gratification de stage ?
Le montant de la gratification stage 2025, au même titre que la durée du stage, doit être prévue par la convention de stage tripartite conclue entre le stagiaire, l’établissement scolaire et l’entreprise d’accueil.
Lorsque l’employeur remplit la convention de stage, l’un des prérequis est la vérification d’éventuelles dispositions de la convention collective applicable en matière de gratification des stagiaires. Il est en effet possible qu’elle prévoie un montant de gratification plus favorable pour le stagiaire.
À défaut, la gratification stagiaire 2024 à verser est fixée par le Code de l’éducation : elle doit au moins être égale à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
À découvrir, notre article sur le sujet plafond de la sécurité sociale 2024.
Quelle est le montant minimal de la gratification de stage à compter du 1er janvier 2025 ?
Alors que le Boss prévoit une revalorisation du plafond annuel et du plafond mensuel de sécurité sociale, le plafond horaire conserve la valeur applicable en 2024, soit 29 euros.
Ainsi, en 2025, comme c’était déjà le cas au titre de l’année 2024, toute entreprise accueillant un stagiaire dont la durée du stage est supérieure à 2 mois est redevable du versement d’une gratification horaire au moins égale à 4,35 € (29 x 15%).
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Quel est le plafond de la franchise de cotisations sociales de la gratification de stage 2025 ?
La gratification minimale de stage bénéficie d’une franchise de cotisations sociales. C’est le cas également pour cette nouvelle année et pour la gratification stage 2024. Le Code de la sécurité sociale prévoit en effet qu’est exclue de l’assiette des cotisations sociales la fraction de la gratification versée aux stagiaires qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, la gratification minimale stagiaire.
Ainsi, en 2025, toute gratification horaire de stage d’un montant de 4,35 € sera exclue de l’assiette des cotisations sociales. Selon l’administration, la part de gratification excédant ce montant sera quant à elle soumise aux cotisations de sécurité sociale, ainsi qu’à CSG-CRDS.
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