La réputation de la rupture conventionnelle n’est plus à faire… Nul besoin d’être un initié en matière de droit social pour connaitre l’existence de ce mode de rupture du contrat de travail !
Ainsi, il n’est pas étonnant que toute modification du régime (ou même que tout indice laissant présumer d’éventuels changements) défraye la chronique. C’est exactement ce qui se passe en cette fin du mois de novembre. Les médias se sont en effet saisis du sujet de la rupture conventionnelle suite à de simples annonces d’Elisabeth Borne sur une réflexion envisagée sur ledit dispositif. Ce que certains appellent déjà la réforme chômage rupture conventionnelle.
Alors, la rupture conventionnelle est-elle vraiment en danger ?
Piqure de rappel sur le dispositif de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est l’unique mode de rupture à l’amiable du contrat de travail à durée indéterminée. Elle permet à un employeur et son salarié souhaitant d’un commun accord mettre fin à la relation contractuelle qui les lie, de rompre le contrat de travail après respect d’une procédure spécifique. Son attractivité réside notamment dans l’ouverture du droit pour le salarié aux allocations chômage.
Même si, par sa popularité, on pourrait penser que la rupture conventionnelle fait partie du paysage juridique depuis longtemps, ce n’est qu’en 2008 qu’elle a fait son apparition. Elle est depuis, largement plébiscitée et n’a connu aucun essoufflement.
Nous vous invitons d’ailleurs à lire notre article rupture conventionnelle, les clés pour maîtriser la procédure pour en savoir plus sur le sujet.
Succès de la rupture conventionnelle : frein au plein-emploi ?
Le plein-emploi en France représente l’une des ambitions principales du quinquennat d’Emmanuel Macron. L’atteinte de cet objectif se matérialiserait par une limitation du chômage à hauteur de 5%.
Les chiffres du chômage du troisième trimestre de l’année 2023 ne sont pas dans la lignée de cet objectif : après deux années de baisse, les chiffres du chômage repartent à la hausse. Ce constat a vivement fait réagir le Président de la République qui a promis de redoubler d’efforts pour atteindre cet objectif de plein emploi.
Des mesures concrètes sont déjà entrées en vigueur à ce titre : la révision du calcul de l’indemnité chômage en 2021, la réduction de la durée d’indemnisation en 2023, etc. Les chiffres du chômage dressés en novembre révèlent leur impact insuffisant sur l’emploi.
Le gouvernement tente donc de trouver d’autres pistes qui pourraient impacter l’emploi de manière vertueuse. Un constat est fait : si les chiffres du chômage ne sont pas satisfaisants, la rupture conventionnelle quant à elle continue d’avoir le vent en poupe. Plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2022.
La rupture conventionnelle ouvrant droit au allocations chômage, le lien entre la hausse du chômage et le succès du dispositif de rupture conventionnelle interroge. En effet, elle est devenue dans certains cas une véritable alternative à la démission, mode de rupture n’ouvrant pas droit de manière générale, aux allocations chômage.
Ce cheminement fait écho à celui mené sur les licenciements pour abandon de poste. Le gouvernement avait mené une réflexion sur le lien entre les licenciements pour abandon de poste et l’impact sur l’emploi. Notamment, les chiffres montrant une part majoritaire des licenciements pour faute grave motivés par un abandon de poste ont impulsé l’émergence de la procédure de présomption de démission.
Nous vous invitons à lire notre article sur le sujet : Présomption démission abandon de poste, le décret publié, un questions-réponses mis en ligne.
Réflexion du gouvernement sur le dispositif de rupture conventionnelle
Ebranlée par les chiffres du chômage dressés en novembre 2023, et décidée à continuer la lutte pour le plein-emploi en France, Elisabeth Borne a annoncé que les dispositifs existants allaient être interrogés, en donnant l’exemple des ruptures conventionnelles.
Rappelons que dans le cadre de la réforme des retraites, la rupture conventionnelle a déjà fait l’objet d’un durcissement de son régime. Le forfait social patronal de l’employeur dû sur l’indemnité de rupture conventionnelle a été porté à 30% pour toutes les ruptures conventionnelles intervenues à compter du 1er septembre 2023 (contre 20% auparavant). Pour en savoir plus, consultez notre article sur la rupture conventionnelle 2023.
La réflexion sur les ruptures conventionnelles ne représente que l’une des diverses pistes du gouvernement pour enrayer le chômage. En effet, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave réfléchissent notamment sur la diminution des allocations chômage servies aux seniors. Des discussions devraient également être engagées avec les partenaires sociaux en matière d’emploi des seniors.
À lire également : Le cumul emploi retraite 2023.
Réforme chômage rupture conventionnelle : Absence de mesures sur une éventuelle modification du dispositif pour le moment
Ces annonces en matière de rupture conventionnelle laissent penser que l’objectif du gouvernement serait d’en limiter le recours. Toutefois, aucune autre précision n’a été donnée sur les moyens qui seraient mis en œuvre. Il ne s’agit pour l’instant que d’une réflexion du gouvernement. Elisabeth Borne aura demandé au Ministre du travail, Olivier Dussopt, d’émettre des propositions.
Les annonces sur les réflexions du gouvernement envisagées sur tous les sujets de société, sont multiples et quotidiennes. Celles émises sur la rupture conventionnelle ont particulièrement occupé le terrain médiatique compte tenu de la popularité de ce mode de rupture.
La modification du dispositif de rupture conventionnelle constitue un sujet qui n’en est qu’au stade de la réflexion du gouvernement pour le moment. Le dispositif de rupture conventionnelle demeure donc pleinement applicable pour l’instant, sans aucune modification postérieure à celle du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle, entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Donc, pour l’instant, même si certains parlent de la réforme chômage rupture conventionnelle, il n’en est rien.
On peut cependant potentiellement s’attendre à une refonte de la rupture conventionnelle dans les mois à venir.
À lire : 7 conseils pour sécuriser la procédure de rupture conventionnelle.
