La mesure phare de la réforme des retraites, qui n’est autre que le recul de l’âge légal de départ à la retraite, emporte des conséquences notamment sur l’emploi des seniors. Les départs à la retraite étant décalés, des mesures doivent être mises en place pour favoriser le maintien des seniors dans la vie active.
La réforme des retraites, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, s’est dans un premier temps attelé à la tâche de rendre plus attractifs des dispositifs déjà existants tels que la retraite progressive et le cumul emploi retraite. En effet, il a été constaté qu’ils étaient trop peu utilisés malgré leur attractivité.
Par deux décrets publiés au Journal officiel le 11 août 2023, le cumul emploi retraite a fait l’objet d’un important changement, vecteur d’attractivité puisqu’il permet au salarié de se constituer de nouveaux droits à la retraite.
Le cumul emploi-retraite, quésaco ?
Présentation du cumul emploi retraite
Par principe, l’une des conditions requises pour liquider une pension de retraite et en obtenir le versement est la cessation de toute activité professionnelle.
Le dispositif de cumul emploi retraite est une exception. Le cumul emploi retraite permet aux salariés de reprendre une activité professionnelle après la liquidation définitive de leur retraite. Dans ce cadre, le salarié perçoit de manière cumulée, sa pension de retraite et sa rémunération au titre du contrat de travail conclu postérieurement à sa cessation d’activité.
Le salarié doit impérativement cesser son activité, liquider sa pension de retraite, pour ensuite reprendre une activité et entrer dans le dispositif de cumul emploi retraite.
Deux modalités du cumul emploi retraite cohabitent : le cumul emploi retraite intégral et le cumul emploi retraite plafonné.
Le cumul emploi retraite intégral
Le cumul emploi retraite intégral permet au salarié de cumuler sa pension de retraite et sa rémunération sans aucune limite, et de reprendre, s’il le souhaite, une activité professionnelle chez son dernier employeur, sans avoir à respecter de délai de carence.
Pour se trouver dans une situation de cumul emploi retraite intégral, deux conditions cumulatives doivent être remplies :
- Bénéficier d’une retraite à taux plein (soit grâce au nombre de trimestres validés, soit grâce à l’âge « taux plein » atteint à 67 ans).
- Avoir liquidé toutes ses pensions de retraite de base et complémentaires.
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Le cumul emploi-retraite plafonné
Le salarié se trouve en situation de cumul emploi retraite plafonné lorsqu’une l’une des deux conditions visées précédemment n’est pas remplie.
Les conséquences sont les suivantes :
- Le cumul entre la pension de retraite et la rémunération est plafonné.
- En cas d’embauche chez le même employeur qu’au moment de la liquidation des pensions de retraite, un délai de carence de 6 mois doit être respecté avant la reprise d’activité chez ce même employeur.
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L’apport de la réforme des retraites : de nouveaux droits à la retraite en cas de cumul emploi retraite
Principe posé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023
Avant l’entrée en vigueur de la réforme des retraites du Gouvernement Borne, le 1er septembre 2023, l’entrée d’un salarié dans le dispositif de cumul emploi retraite (qu’il soit intégral ou plafonné), ne lui permettait pas de générer de droits supplémentaires à la retraite.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a complètement inversé cette logique en posant le principe selon lequel, à partir du 1er septembre 2023, le cumul emploi retraite déclenchera l’acquisition de nouveaux droits à la retraite. Ces nouveaux droits ne viennent pas impacter la première pension de retraite, déjà liquidée, mais sont mobilisables pour la liquidation d’une seconde pension de retraite qui viendra ainsi compléter la première.
Ne sont éligibles à cette création de droits supplémentaires que les salariés remplissant les conditions du cumul emploi retraite intégral, avec une condition supplémentaire : si la reprise d’activité a lieu chez le dernier employeur, elle doit intervenir au plus tôt 6 mois après la liquidation de ses droits à retraite.
La loi avait déjà déterminé les contours de cette seconde pension :
- Elle bénéficie du taux plein.
- Aucune majoration, aucun supplément ni accessoire n’est alloué.
- Le montant est plafonné.
À connaitre également : La feuille de route du gouvernement 2023.
Contours précisés par deux décrets du 10 août 2023, publiés au Journal officiel le 11 août 2023
Les décrets publiés au Journal officiel le 11 août 2023 fixent les modalités d’application des principes posés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Une seconde pension de retraite aux modalités de droit commun
Les décrets prévoient notamment que la seconde pension de retraite, découlant de la situation de cumul emploi retraite du salarié, sera calculée, liquidée et servie dans les conditions applicables à la pension du régime concerné, sauf en cas de dispositions particulières.
La validation des trimestres se fera donc dans les conditions de droit commun. Aucun régime dérogatoire n’est institué.
Un montant de pension de retraite plafonné
Le montant de la seconde pension de retraite, dont les droits auront été générés par la situation de cumul emploi retraite du salarié, sera plafonné annuellement à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 199,60 € pour l’année 2023).
Précisions sur le calcul des droits
Le revenu servant de base de calcul à la seconde pension de retraite est le « salaire mensuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre et versées au cours des mois d’assurance entre la date à laquelle l’assuré remplit les conditions et la date d’entrée en jouissance de la nouvelle pension ».
Demande de la seconde pension
L’assuré remplissant les conditions pour bénéficier d’une seconde pension au titre du cumul emploi retraite adressa sa demande au régime de retraite de base dont il relève, au moyen d’un imprimé unique, commun à l’ensemble des régimes. Cet imprimé figurera dans un arrêté ministériel, à paraitre.
L’assuré se verra délivrer le récépissé de sa demande et les pièces attachées. La caisse destinataire de la demande devra communiquer une copie de la demande aux autres organismes dont relève l’assuré, le cas échéant.
La date de départ en retraite (au titre de la seconde pension) demandée par l’assuré ne doit pas être antérieure au 1er septembre 2023 et doit correspondre au premier jour d’un mois. Il est à préciser que la liquidation de la seconde pension ne pourra intervenir que si le salarié a cessé son activité. Il s’agit d’une condition substantielle.
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