Actualité mise à jour le 12/01/2024.
Les titres restaurant, appelés également tickets restaurant, ont été institués pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas, sur leur lieu de travail, d’un local de restauration (cantine, réfectoire, restaurant d’entreprise) de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise dans des conditions financières avantageuses. En effet, l’employeur prend en charge conjointement avec le salarié le prix des repas et cette prise en charge patronale est exonérée de charges sociales et fiscales.
Les titres restaurant représentent donc un avantage salarial et un levier de renforcement du pouvoir d’achat des salariés.
L’attribution par l’employeur et l’utilisation par les salariés des tickets restaurant sont soumises à conditions afin de garantir un usage des titres conforme à l’objectif poursuivi lors de la mise en place du dispositif.
Attribution ticket restaurant : L’attribution des titres restaurant
Tout d’abord, voici tout ce qu’il faut savoir sur l’attribution des tickets restaurant.
Pouvoir discrétionnaire de l’employeur pour la mise en place des titres restaurant
Aucune obligation légale n’impose à l’employeur de mettre en place un système de titres restaurant dans son entreprise. Il s’agit d’un avantage consenti au salarié, dont l’octroi relève du choix de l’employeur.
Donc pour répondre simplement à la question est-il obligatoire d’avoir des tickets restaurant ? Non, l’employeur n’a pas l’obligation de fournir des tickets restaurant à ses salariés.
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Eligibilité aux titres restaurant
Les titres restaurant acquis par une entreprise sont, en principe, réservés aux salariés employés par cette entreprise.
La notion de salarié est celle retenue en matière de droit du travail. Par conséquent, ne sont concernés que les salariés titulaires d’un contrat de travail, peu important la nature de leur contrat : CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de formation en alternance, etc…
Les mandataires sociaux sont exclus des dispositions favorables relatives aux titres restaurant, sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.
Aucune disposition légale ni réglementaire n’interdit de subordonner l’attribution de cet avantage à certains critères, à condition toutefois :
- Que ces critères soient objectifs.
- Et qu’ils n’instaurent pas de discrimination entre les salariés.
Par exemple, l’employeur peut différencier l’attribution des titres repas en fonction de l’éloignement du lieu de travail par rapport au domicile, dès lors que cette différenciation est fondée sur un critère objectif (c’est-à-dire la distance séparant le lieu du travail du domicile).
À noter : Lorsqu’une entreprise a recours aux titres restaurant, les salariés intérimaires doivent également pouvoir en bénéficier.
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Ticket restaurant télétravail : La question des titres-restaurant pour les télétravailleurs
En matière d’éligibilité au titres restaurant, la situation des télétravailleurs a été au cœur des débats ces dernières années, plus que jamais depuis la pandémie. Voici ce qu’il faut savoir sur le sujet ticket restaurant télétravail.
Le Code du travail pose le principe général d’égalité de traitement entre les salariés. Le télétravailleur jouit ainsi des mêmes droits qu’un salarié exécutant son travail dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, aucun texte ne tranche clairement le sujet de l’attribution ou non des titres restaurant aux salariés en télétravail. L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020, étendu par un arrêté du 2 avril 2021 est muet sur la question.
Pendant la pandémie, un questions-réponses a été mis en ligne par le ministère du travail et s’est fondé sur le principe de l’égalité de traitement pour préciser que le télétravailleur bénéficie des titres restaurant si les autres salariés exerçant leur activité dans l’entreprise dans des conditions de travail équivalentes, en bénéficient aussi.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale ne reprend pas cette position tranchée et se contente d’indiquer que « lorsque les travailleurs bénéficient des titres-restaurant, il peut en être de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite ». Il ajoute que les exonérations sont aussi applicables pour les télétravailleurs.
La position des juges n’est cependant pas systématiquement alignée à la position de l’administration, ce qui ne contribue pas à sécuriser les pratiques des employeurs…
Par exemple, le tribunal de Nanterre, a jugé dans une décision du 10 mars 2021, que les télétravailleurs ne peuvent pas prétendre à l’attribution des titres restaurant car, exerçant leur activité à leur domicile, ils ne justifient d’aucun surcoût de restauration, contrairement aux salariés dans les locaux de l’entreprise qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise.
Une position contraire à celle du tribunal de Nanterre a été adoptée par le tribunal judiciaire de Paris, le 30 mars 2021, soit moins de trois semaines plus tard, en se fondant notamment sur le principe d’égalité de traitement entre les salariés.
Des arrêts d’appel et de cassation sont attendus avec impatience afin de trancher cette question -loin d’être isolée du fait du développement du télétravail- et ainsi sécuriser les pratiques des employeurs allouant des titres restaurant à leurs salariés.
À lire : La mise en place du télétravail en entreprise.
Nombre de tickets restaurant à allouer
Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant. L’employeur ne peut donc attribuer de titres à ses salariés pour leurs jours d’absence, quel que soit le motif de cette absence (arrêt de travail, congés payés, repos forfait jour, RTT…).
Le salarié se voit attribuer des titres restaurant seulement pour ses jours de présence contenant la pause accordée pour se restaurer. En conséquence, le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres restaurant.
Il en est ainsi pour les salariés qui terminent leur travail quotidien en fin de matinée ou qui le commencent en début d’après-midi, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après leur journée de travail ou avant le commencement de celle-ci.
Les salariés à temps partiel ont droit aux titres restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail.
À connaitre : Temps partiel, des particularités bien spécifiques pour les salariés en contrat à temps partiel.
La procédure de commande des titres restaurant auprès de la société émettrice
L’employeur détermine la quantité de titres restaurant correspondant à l’effectif salarié bénéficiaire et passe commande auprès de l’une des sociétés émettrices spécialisées.
L’employeur doit effectuer le règlement de la commande de tickets restaurant au plus tard à la livraison des titres, et pour la totalité de leur valeur libératoire. Il a la possibilité d’échanger auprès de la société émettrice les titres restaurant qui n’ont pas été distribués aux salariés ou non utilisés par ces derniers au 31 décembre de leur année d’émission.
La législation en vigueur soumet l’activité des sociétés émettrices de titres restaurant à de nombreuses obligations et règles de fonctionnement, sous le contrôle de la Commission nationale des titres restaurant (CNTR).
La commission contrôle également le fonctionnement des comptes des titres restaurant ouverts par les sociétés émettrices. Elle est chargée de vérifier les mouvements financiers liés aux opérations d’émission et de remboursement de titres effectués par les sociétés.
À lire également : La mention fait maison restaurant, des précisions importantes.
Le financement des tickets restaurant
Comment déterminer la valeur des titres restaurant ?
L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire du titre restaurant. Aucun texte n’impose de valeur minimale ou maximale.
En pratique, la valeur des titres restaurant attribués au personnel de l’entreprise est influencée par les limites légales d’exonération imposées à la contribution financière des employeurs.
En effet, la participation patronale au financement des titres restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu. Il existe cependant un régime de faveur attaché à la part patronale au financement des tickets restaurant.
Les exonérations en matière de titres restaurant
Sous réserve du respect des limites exposées ci-après, et des conditions d’utilisation des titres par les salariés, la part contributive de l’employeur au financement des titres restaurant est exonérée :
- De la taxe sur les salaires, de la participation construction, de la participation formation continue, de la taxe d’apprentissage et sa contribution additionnelle, de l’impôt sur le revenu.
- Des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale et contributions dont l’assiette est alignée sur celle de ces cotisations (cotisation solidarité autonomie, cotisations Fnal, versement transport, cotisations d’assurance chômage, cotisation AGS, cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, cotisation AGFF), de la CSG et de la CRDS.
Pour bénéficier des exonérations susvisées, la participation patronale doit remplir les conditions suivantes :
- La participation patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire du titre remis au salarié.
- Cette participation patronale ne doit pas excéder un certain montant (qui est désormais la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant). Cette valeur est relevée chaque année au 1er janvier.
- Cette valeur maximum s’élève à 6,91 euros pour l’année 2023.
- Cette valeur maximale s’élève à 7,18 € euros pour l’année 2024.
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Exemple d’attribution de titres restaurant
Pour un titre restaurant d’une valeur faciale de 8,80 euros et une participation patronale à hauteur de 50% de sa valeur, soit 4,40 euros :
- La limite des 50% est respectée et la participation n’excède pas le montant de 7,18 euros.
- L’intégralité de la participation employeur, soit 4,40 euros est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
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L’utilisation des titres restaurant : Comment se servir des tickets restaurants ?
Utilisation des tickets restaurant : L’utilisation initiale
À l’origine, l’utilisation des tickets restaurant n’était prévue qu’en paiement d’un repas consommé au restaurant : seuls les restaurateurs pouvaient les accepter. L’apparition d’autres formes de restauration (restauration rapide, vente à emporter, traiteurs…) a conduit progressivement à accepter l’utilisation par les salariés de ces titres auprès de commerçants non-restaurateurs.
L’utilisation des titres restaurant est par principe limitée à un montant maximum de 19 euros par jour n’est pas autorisée les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.
À savoir : Travail le dimanche dans les magasins de bricolage, le travail du dimanche autorisé aux magasins de bricolage.
Un assouplissement temporaire du régime des titres restaurant pour favoriser le pouvoir d’achat des bénéficiaires
Depuis l’été 2022, des mesures ont été mises en place pour répondre à l’inflation. Le régime des tickets restaurant a été assoupli dans un souci de protection du pouvoir d’achat dans ce contexte.
Une utilisation élargie des titres restaurant
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoyait que les titres-restaurant pouvaient, du 18 août 2022 au 31 décembre 2023, être utilisés pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit directement ou non consommable. La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023, publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023, proroge cet assouplissement jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour rappel, avant l’entrée en vigueur de cette mesure temporaire, l’utilisation des titres restaurant était beaucoup plus restreinte. Elle était limitée aux préparations alimentaires directement consommables ainsi qu’aux fruits et légumes.
Le plafond d’utilisation des tickets restaurant s’élève à 25 euros au lieu des 19 euros de principe
Le décret du 29 septembre 2022, publié au Journal officiel le 30 septembre 2022 est venu rehausser le plafond journalier d’utilisation des titres restaurant, de 19 à 25 euros à compter du 1er octobre 2022.
L’article R. 3262-10 du Code du travail prévoit ainsi que le plafond d’utilisation journalier des tickets restaurant s’élève à 25 euros. Le décret n’ayant pas été modifié, vraisemblablement, la valeur du plafond demeurerait la même en 2024.
À savoir également sur les URSSAF : Transaction URSSAF, le modèle de protocole transactionnel est publié.
Utilisation ticket restaurant : D’autres précision
Les titres restaurant sont utilisables au cours de l’année civile dont ils font mention et durant une période de 2 mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Les titres émis mais non utilisés au cours de la période de validité et rendus par les salariés à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
Les employeurs peuvent obtenir de la société émettrice, au cours du mois qui suit la période d’utilisation, l’échange de leurs titres inutilisés.
Les sociétés émettrices doivent répartir la contre-valeur des titres émis mais non présentés au remboursement, après prélèvements de certains frais de gestion, entre les comités sociaux et économiques des entreprises qui ont acheté les titres, au prorata des achats effectués. En l’absence de comité social et économique, l’employeur doit, dans un délai de 6 mois, affecter ces sommes au budget des activités sociales et culturelles de l’entreprise.
À lire : Mise en place CSE, comment mettre en place le comité social et économique.
Un dispositif attractif pour l’employeur et pour les salariés
Beaucoup de personnes se posent la question quels sont les avantages des tickets restaurant ? Il faut donc savoir que le régime des titres restaurant présente des avantages tant pour l’employeur que le salarié. Focus sur les avantages des tickets restaurant.
Grâce à l’attribution des tickets restaurant, les salariés augmentent leur pouvoir d’achat. En effet, ils ne financent qu’une partie de la valeur du titre. Le ticket restaurant est donc un véritable complément de salaire qui n’est ni soumis à cotisations sociales, ni soumis à impôt sur le revenu. Les salariés peuvent jouir instantanément de ce complément de rémunération totalement exonéré de charges, contrairement à l’épargne salariale par exemple, dont les fruits liés au régime de faveur social et fiscal ne sont disponibles qu’a posteriori.
La mise en place de tickets restaurant permet à l’employeur d’accorder un avantage salarial, en franchise de cotisations sociales. Ce dispositif constitue donc un levier pour l’entreprise qui souhaite faire un geste envers ses salariés sur le pan du pouvoir d’achat. Il joue aussi un rôle pour renforcer la motivation et la fidélisation des salariés.
Il n’est enfin pas rare que les entreprises en processus de recrutement mentionnent l’attribution des tickets restaurant dans les offres d’emploi. En cette période où de nombreux secteurs d’activités rencontrent des difficultés pour recruter, la mise en place d’avantages salariaux constitue un argument pesant dans la balance pour le choix des candidats.
N’hésitez pas à aller consulter les offres d’emploi présentes sur notre site internet. Vous y découvrez les (nombreux) avantages que l’on met en avant pour nos salariés.
