Actualité mise à jour le 13/09/2023.
La réforme des retraites portée par le Gouvernement d’Elisabeth Borne vient directement impacter divers dispositifs déjà existants. Directement en corrélation avec le recul de l’âge légal de départ à la retraite, la question de l’emploi des seniors a longuement animé le débat.
Le dispositif de retraite progressive, permettant aux actifs en fin de carrière d’allier réduction de leur temps de travail et bénéfice d’une partie de leur retraite, est très peu utilisé et plutôt méconnu alors même qu’il représente un outil attractif tant pour le salarié que pour l’employeur.
Fort de ce constat, la réforme des retraites a facilité son accès pour booster le recours à ce régime particulier. Des décrets étaient attendus afin d’en préciser les nouveaux contours. Deux décrets ont été publiés au Journal officiel le 11 août 2023.
La retraite progressive, quésaco ?
La retraite progressive est un dispositif d’aménagement de fin de carrière. Il permet à l’assuré de liquider une partie de sa retraite deux ans avant l’âge légal de départ tout en maintenant une activité salariée à temps partiel.
L’entrée dans ce dispositif implique donc deux liquidations par l’assuré de ses droits à la retraite : la première pour entrer dans le dispositif de retraite progressive, et la seconde au moment de la cessation totale d’activité dans le cadre du départ à la retraite.
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Quelles différences entre retraite progressive et cumul emploi-retraite ?
La retraite progressive ne doit pas être confondue avec le cumul emploi-retraite qui rend possible pour l’assuré la reprise d’une activité professionnelle après la liquidation de l’ensemble de ses droits à retraite.
Le salarié en cumul emploi-retraite perçoit donc cumulativement sa rémunération et ses pensions de retraite. Le cumul peut être intégral ou plafonné selon les cas. Le salarié en retraite progressive ne notifie pas à son employeur son départ volontaire à la retraite et ne liquide pas l’ensemble de ses droits à la retraite.
Le cumul emploi-retraite est plus connu et plus fréquemment rencontré dans les entreprises que ne l’est la retraite progressive.
À découvrir : Notre article sur le cumul emploi retraite pour tout savoir sur le sujet.
La retraite progressive, un dispositif attractif ?
Le retraite progressive présente dans un premier temps des avantages pour le salarié puisqu’il peut réduire son activité salariée tout en maintenant son niveau de rémunération antérieur, grâce à la perception d’une fraction de sa pension de retraite. Ce dispositif assure une transition entre une activité salariée à temps complet et l’arrêt total de l’activité dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite.
De plus, le salarié en retraite progressive continue de cotiser pour sa retraite, ce qui lui permettra, au moment de sa demande de retraite définitive, d’obtenir un montant de pension revalorisé de ces cotisations.
La retraite n’est pas seulement attractive pour les salariés, mais l’est également pour leur employeur ! En effet, il n’est pas isolé pour les employeurs de faire face à des demandes de ruptures conventionnelles ou à des inaptitudes à seulement quelques années de la retraite, procédures qui engendrent des coûts importants. La mise en œuvre de la retraite progressive peut représenter un moyen de les éviter.
En outre, compte tenu du passage à temps partiel ou en forfait jour réduit du salarié, le coût salarial pour l’employeur est réduit.
Enfin, la mise en œuvre de la retraite progressive est propice à une passation réussie et sereine. L’employeur peut envisager un recrutement et assurer un passage de témoin et une transmission des savoir-faire entre le nouvel entrant et le futur retraité, ce qui n’est pas forcément possible en cas de départ volontaire à la retraite, laissant moins de marge de manœuvre en termes de calendrier.
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Quelles sont les conditions et modalités de mise en œuvre de la retraite progressive ?
Durée du travail à temps partiel ou au forfait jour réduit
Le salarié est éligible à la retraite progressive s’il exerce une activité salariée à temps partiel comprise entre 40 et 80% de la durée du travail à temps complet. Depuis le 1er janvier 2022, le champ d’application de la retraite progressive est étendue aux salariés sous convention annuelle de forfait jour réduit, dont la quotité de travail est comprise entre 40 et 80% de la durée maximale exprimée en jours.
Si la durée du travail du salarié ayant pour projet de solliciter le dispositif de retraite progressive est à temps complet, un avenant au contrat de travail de passage à temps partiel ou au forfait jour réduit doit être signé. Jusqu’à présent, l’employeur n’avait aucune obligation d’accepter cette modification du contrat de travail.
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Age et nombre de trimestres cotisés
Comme le précise l’article D. 161-2-24 du Code du travail, issu du décret du 10 août 2023, l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive correspond à l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 ans.
Le rehaussement de l’âge légal de départ à la retraite fixé par deux décrets publiés au Journal officiel le 4 juin dernier, a donc un impact direct sur l’éligibilité au dispositif de retraite progressive.
L’âge légal est en effet porté progressivement de 62 à 64 ans, à compter du 1er septembre 2023 :
- 62 ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus
- 62 ans et 3 mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus
- 62 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1962
- 62 et 9 mois pour les assurés nés en 1963
- 63 ans pour les assurés nés en 1964
- 63 et 3 mois pour les assurés nés en 1965
- 63 et 6 mois pour les assurés nés en 1966
- 63 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1967
- 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.
L’âge d’éligibilité des salariés au dispositif de retraite progressive correspond donc, selon la génération, à l’âge ci-dessus diminué de 2 années.
En plus de la condition d’âge, l’assuré doit justifier d’une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres pour prétendre au dispositif de retraite progressive.
L’info retraite a mis en place un simulateur de retraite progressive, que les assurés peuvent utiliser pour déterminer leur éligibilité à ce dispositif : Simulateur retraite progressive – Info Retraite (info-retraite.fr).
Formalisme de recours à la retraite progressive
L’assuré souhaitant entrer dans le dispositif doit adresser une demande aux caisses de retraite de base et complémentaire dont il relève. Pour la retraite de base, la demande doit être formulée au moyen de l’imprimé spécial réglementaire intitulé demande de retraite progressive, accompagné des pièces justificatives requises. L’assuré doit présenter une demande distincte auprès de l’Agirc-Arrco.
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Quels sont les apports de la réforme des retraites au dispositif de retraite progressive ?
Recours facilité à la retraite progressive
La loi du 14 avril 2023 ainsi que les deux décrets publiés au Journal officiel le 11 août 2023 viennent faciliter le recours à la retraite progressive.
En cas de demande du salarié de passage à temps partiel ou au forfait jour réduit pour entrer dans le dispositif de retraite progressive, l’employeur doit dorénavant justifier son refus par écrit le cas échéant. Seule l’incompatibilité entre la durée souhaitée par le salarié et l’activité de l’entreprise peut justifier un refus de sa part. Le silence de l’employeur pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de passage à temps partiel du salarié pour bénéficier de la retraite progressive équivaut à un accord de sa part.
Enfin, la loi du 14 avril 2023 prévoit un nouveau cas de dérogation à la durée de travail hebdomadaire minimum de 24 heures pour un salarié à temps partiel, en l’absence d’accord de branche étendu. Le salarié ayant atteint l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite progressive peut, à sa demande, solliciter une durée du travail inférieure à 24 heures hebdomadaires.
À consulter : Notre dossier complet sur la réforme des retraites.
Extension du champ d’application de la retraite progressive
Les deux décrets publiés au Journal officiel le 11 août 2023 élargissent le périmètre d’application de la retraite progressive aux fonctionnaires et aux professions libérales. Le dispositif était jusqu’alors uniquement applicable aux salariés, aux artisans et aux commerçants.
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