Le 20 juillet 2023 a été publiée au Journal officiel la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Tel que son nom le révèle de manière limpide, la loi renforce, à travers le droit du travail et sur plusieurs pans, les droits des salariés se trouvant confrontés à la maladie de leur enfant.
Une protection contre la rupture du contrat de travail du salarié en congé de présence parentale
Le congé de présence parentale peut être octroyé au salarié qui en fait la demande s’il a à sa charge un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou ayant été victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié remplissant les conditions peut bénéficier d’un congé de 310 jours ouvrés, pouvant faire l’objet d’un renouvellement.
La loi du 19 juillet 2023 a enrichi le Code du travail d’un nouvel article : l’article L. 1225-4-4. Il pose le principe selon lequel « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel ».
Le second alinéa de l’article prévoit que l’employeur conserve toutefois la possibilité de rompre le contrat de travail à condition de justifier d’une faute grave de l’intéressé ou de l’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif totalement étranger à l’état de santé de l’enfant du salarié.
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Des assouplissements en matière d’AJPP (allocation journalière de présence parentale)
Les salariés en congé de présence parentale sont indemnisés par le biais du versement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
La loi du 19 juillet 2023 ouvre une nouvelle possibilité : l’AJPP peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis favorable du service de contrôle médical des caisses d’assurance maladie. Cela permettra de limiter le délai sans revenus dont fait l’objet le salarié qui ne perçoit plus sa rémunération du fait de la prise du congé de présence parentale.
La loi assouplit également les conditions de renouvellement du congé de présence parentale. Le caractère explicite de l’accord par le service contrôle médical n’est en effet plus exigé pour l’obtention du renouvellement.
Enfin, les caisses d’allocations familiales lancent une expérimentation pendant 3 ans dans dix départements afin de révéler quels dispositifs permettent d’améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’AJPP. Le but de cet accompagnement est de prémunir ces familles des difficultés financières et de simplifier leur parcours d’accès aux droits.
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L’allongement du congé pour décès d’un enfant et du congé pour survenue d’un handicap
La loi du 19 juillet 2023, toujours dans le but de protéger les parents d’un enfant gravement malade, a allongé la durée de certains congés pour événements familiaux.
Le congé pour décès d’un enfant passe de 5 à 12 jours ouvrables. Il est porté à 14 jours ouvrables si l’enfant est âgé de moins de 25 ans ; ou quel que soit l’âge de l’enfant décédé s’il était lui-même parent ; ou si le salarié est confronté au décès d’une personne âgée de moins de 25 ans qui était à sa charge effective et permanente.
Le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant est porté à 5 jours ouvrables. Jusqu’à présent, sa durée était de 2 jours ouvrables comme nous l’indiquions dans notre précédent article sur le congé spécifique en cas d’annonce de cancer ou pathologie chronique chez l’enfant.
Pour rappel, les congés pour événements familiaux n’entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Les durées de ces congés, prévues par la convention collective, le cas échéant, ne s’appliquent que si elles sont plus favorables pour le salarié que les durées légales.
Un accès simplifié au télétravail pour les proches aidants
L’article L. 1222-9 du Code du travail est modifié par la loi du 19 juillet 2023. Il prévoit dorénavant que chaque accord collectif ou charte mettant en place le télétravail doit obligatoirement prévoir les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail.
Et même dans les entreprises dans lesquelles le télétravail n’est pas formalisé par un accord collectif ou une charte établie par l’employeur, la loi du 19 juillet impose à l’employeur de motiver les raisons de son refus du passage en télétravail, le cas échéant, d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
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