Il était déjà possible, depuis le 15 mars 2017, pour les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF), de mobiliser leurs droits acquis pour financer le permis de conduire. Mais cette possibilité était restreinte à certaines catégories de permis de conduire et soumise au respect de plusieurs conditions.
Une loi du 21 juin 2023, publiée au journal officiel le lendemain, étend le champ d’application de la mobilisation du CPF pour financer le permis de conduire. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet CPF permis de conduire 2023.
CPF permis de conduire 2023 : Une mobilisation du CPF restreinte et sous conditions jusqu’au 31 décembre 2023
Actuellement et jusqu’au 31 décembre 2023, tout titulaire d’un CPF qui jouit de droits suffisants peut mobiliser son compte pour la préparation à l’épreuve théorique du Code de la route et pour l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (catégories B et B78) et des poids lourds (catégories C1, C, D1, C1E, CE, D1E et DE).
Ce financement du permis de conduire par le CPF est possible uniquement si deux conditions cumulatives sont réunies :
- L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
- Le titulaire du compte ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée lors de la mobilisation du compte. Le titulaire doit à ce titre produire une attestation sur l’honneur.
À lire également : Notre article de 2017 sur le financement du permis de conduire par le CPF.
Une extension du champ d’application du CPF pour le financement des permis de conduire à compter du 1er janvier 2024
La loi du 21 juin 2023 a pour objectif de faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. Pour ce faire, elle étend les possibilités d’utilisation du CPF à la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
Cela signifie que les titulaires d’un CPF pourront mobiliser leur compte pour passer :
- Le permis de conduire des motos légères ou puissantes (catégories A1, A2 et A).
- Le permis de conduire des voiturettes sans permis (B1).
- Les permis remorque (BE et B96).
Ces nouvelles possibilités seront ouvertes à compter du 1er janvier 2024.
La loi prévoit que les conditions et modalités d’éligibilité au CPF des différentes catégories de permis de conduire seront précisées par décret après consultation des partenaires sociaux. On peut imaginer que les conditions actuellement exigées pour mobiliser le CPF seront assouplies étant donné que l’esprit de la loi est de faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire.
La loi du 21 juin 2023 annonce également la mise en place d’une plateforme numérique qui recensera l’ensemble des aides financières existantes pour le passage du permis de conduire, pour plus de lisibilité. Il s’agit notamment du permis à un euro par jour pour les jeunes, des aides de Pôle Emploi, des aides réservées aux personnes reconnues travailleurs handicapés, de l’aide réservée aux apprentis, etc. Un décret d’application viendra préciser les modalités de mise en œuvre de ladite plateforme.
À savoir : JO 2024 et travail le dimanche, publication au Journal officiel d’une loi permettant de déroger au repos dominical.
