Les accidents du travail sont plus ou moins fréquents dans les entreprises, selon le secteur d’activités, les conditions de travail, etc. Leur degré de gravité varie également et dans le pire des cas l’accident du travail peut être mortel.
Afin de permettre un déploiement rapide de l’Inspection du travail pour garantir la qualité des procédures devant être mises en œuvre, un décret du 9 juin 2023 publié au Journal officiel le 11 juin, accentue l’obligation d’information de l’employeur dans le cas précis de l’accident du travail mortel. Découvrez, dans cet article, tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration accident du travail mortel.
Déclaration accident du travail mortel : Une information de l’Inspection du travail sous 12 heures.
Le décret prévoit qu’en cas d’accident du travail entrainant le décès d’un travailleur, l’employeur doit immédiatement prévenir l’Inspection du travail compétente (c’est-à-dire celle du lieu de survenance de l’accident). Cette obligation de déclaration accident du travail mortel figure à l’article nouveau R. 4121-5 du Code du travail.
Si l’employeur n’informe pas l’Inspection du travail immédiatement, il doit le faire au plus tard dans les 12 heures suivant le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu prendre connaissance du décès qu’après l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de 12 heures ne commencera à courir qu’à compter du moment où l’employeur a eu connaissance du décès du travailleur.
Le décret précise que l’employeur communique l’information d’accident du travail mortel par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.
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Des mentions obligatoires pour la déclaration d’un accident du travail mortel
Le décret du 9 juin 2023 ne se contente pas de prévoir l’obligation d’information de l’employeur à l’Inspection du travail en cas d’accident mortel dans un délai de 12 heures, mais en prévoit également les mentions obligatoires.
La déclaration d’un accident du travail mortel doit ainsi comporter :
- Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident.
- Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur.
- Les noms, prénoms, date de naissance de la victime.
- Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident.
- L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
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Sanction en cas de non-respect de l’obligation de la déclaration accident du travail mortel
Il est important de savoir qu’il y a une sanction en cas de non-respect de l’obligation de la déclaration accident du travail mortel.
L’employeur qui ne se soumet pas à cette obligation d’information en cas d’accident mortel encourt une contravention de 5ème classe, soit une amende minimale de 1 500 euros, pouvant être portée à 3 000 euros en cas de récidive.
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