La tant controversée réforme des retraites (issue de la loi du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), outre le recul de l’âge de départ à la retraite, comporte aussi d’autres mesures qui impactent la gestion des fins de carrière dans l’entreprise. Sujets dont devra se saisir l’employeur.
Retour aujourd’hui sur l’une d’entre elles : la modification du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Le régime social actuel des indemnités de rupture conventionnelle
Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle en fonction de la situation du salarié vis-à-vis de la retraite
À ce jour, le régime social à appliquer à l’indemnité de rupture conventionnelle versée diffère selon que le salarié, au moment de la rupture, est ou non en droit de percevoir une pension de retraite.
Si le salarié n’est pas en situation de pouvoir bénéficier d’une pension de retraite au moment de la conclusion de la rupture, l’indemnité de rupture conventionnelle versée est exonérée de cotisations de sécurité sociale pour sa part non-imposable et dans la limite de 2 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 87 984 € en 2023). La part excédant ces limites est soumise à cotisations sociales. En revanche, l’indemnité de rupture versée, pour sa fraction exonérée, est soumise au forfait social au taux de 20% (à payer par l’employeur).
À l’inverse, si le salarié est en droit de percevoir une pension vieillesse au moment de la conclusion de sa rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture perçue dans ce cadre, est soumise en intégralité à cotisations de sécurité sociale (dont CSG-CRDS), et à impôt sur le revenu. Ce qui représente un coût important pour l’entreprise.
La pratique qui a pu être constatée dans les entreprises depuis ces dernières années est la multiplication des ruptures conventionnelles conclues avec des salariés seniors, et ce juste avant leur âge légal de départ en retraite.
À lire : Tout savoir sur la nouvelle réforme des retraites.
Avantages et pratiques des ruptures conventionnelles conclus avec des salariés seniors non encore en âge de faire valoir leurs droits à la retraite.
Selon les chiffres de la DARES (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques), on a pu observer en 2021, une augmentation de +4.1% de ce type de ruptures, par rapport à l’année précédente.
Ces ruptures conventionnelles avec des salariés seniors mais non encore en âge de faire valoir leurs droits à la retraite présentent en effet des avantages :
- Pour l’employeur, elles représentent un coût moins important qu’une mise à la retraite (possible qu’à compter du 67ème anniversaire du salarié et avec son accord) et bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux (indemnité versées exonérées de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans la limite de certains plafonds, mais soumises au forfait social au taux de 20%),
- Pour le salarié, la rupture conventionnelle conclue avant l’âge légal de départ à la retraite, lui permet de quitter le monde professionnel plus tôt. Jusqu’à l’âge à partir duquel il pourra faire valoir ses droits à retraite, l’ex salarié sera éligible aux allocations chômage (durée maximale d’indemnisation portée à 27 mois pour les salariés de plus de 53 ans, dans le cadre de la dernière réforme de l’assurance chômage).
Ces ruptures conventionnelles avec des salariés seniors non encore en âge de faire valoir leurs droits à retraite, étaient en réalité utilisées comme un système de pré-retraite, financées par l’assurance chômage.
Le législateur a souhaité mettre un terme à cet effet d’aubaine en modifiant le régime social des indemnités de rupture conventionnelle.
Pour tout savoir sur le sujet de la rupture conventionnelle, nous vous invitons à lire notre précédent dossier Procédure rupture conventionnelle, les clés pour la maîtriser.
Rupture conventionnelle 2023 : Le nouveau régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle à compter du 1er septembre 2023
Le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à compter du 1er septembre 2023
Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle est unifié : il sera identique, peu important que le salarié soit ou non en droit de percevoir une pension de retraite. À compter du 1er septembre 2023, le forfait social de 20% est supprimé.
En lieu et place, est créée une nouvelle contribution patronale, égale à 30 % du montant de l’indemnité (plus précisément de la fraction exonérée de cotisations de l’indemnité). L’indemnité de rupture versée restera exonérée des autres charges et contributions sociales dans les mêmes plafonds que ceux applicables à ce jour (2 plafonds annuels de sécurité sociale, soit 87 984 € en 2023).
D’un point de vue fiscal, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale n’a rien modifié : si le salarié est en droit de percevoir une pension de retraite, l’indemnité de rupture versée resterait soumise à impôt sur le revenu.
Une modification sur ce point pourrait toutefois intervenir.
Autre changement à noter : les indemnités versées au salarié faisant l’objet d’une mise à la retraite, donnent lieu actuellement au versement d’une cotisation patronale de 50% du montant de l’indemnité.
Le taux de cette cotisation patronale est abaissé à 30 % pour les ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023.
À lire : Le SMIC Mai 2023.
Rupture conventionnelle septembre 2023 : Une entrée en vigueur pour les ruptures de contrats intervenant à compter du 1er septembre prochain
L’entrée en vigueur de ces nouveautés concerne les ruptures de contrats intervenant à compter du 1er septembre prochain (la date effective de rupture du contrat de travail commande le régime social à appliquer à l’indemnité versée).
Les changements initiés procèdent à une harmonisation du régime social des indemnités dues aux salariés dans le cadre de ruptures conventionnelle et de mises à la retraite.
Ce nouveau régime, dont l’objectif poursuivi est de permettre le maintien dans l’emploi des seniors jusqu’à la liquidation de leurs droits à retraite, a malgré tout pour conséquence de renchérir le coût des ruptures conventionnelles dites classiques.
Précisons enfin qu’en cas de départ volontaire à la retraite au moment où le salarié a atteint l’âge légal de départ, les règles restent inchangées : l’indemnité de départ versée est soumise en intégralité à cotisations de sécurité sociale et à impôt sur le revenu.
À découvrir : La feuille de route du gouvernement en matière de droit du travail pour les mois à venir.
